Une dénonciation fiscale n’est pas un moyen de preuve même sous la jurisprudence Antigone

 In Droit fiscal, Droit pénal
Les articles 29 du Code d’instruction criminelle, 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 460, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 74, par. 2, du Code de la TVA indique précisément quelles formalités doivent être remplies afin qu’un fonctionnaire de l’administration fiscale puisse dénoncer un fait répréhensible aux autorités judiciaires.
L’article 29, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle dispose que :  » Toutefois, les fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes, les fonctionnaires de l’Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines, les fonctionnaires de l’Administration de l’Inspection spéciale des Impôts et les fonctionnaires de l’Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus, ne peuvent, sans autorisation du directeur régional dont ils dépendent, porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution. « 
Une dénonciation d’infractions fiscales par les fonctionnaires de l’administration fiscale visés, pour laquelle il n’y a pas eu d’autorisation octroyée conformément à cette disposition, est irrégulière.
Donc, en vertu des articles 460, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 74, par. 2, du Code de la TVA, le ministère public ne peut pas engager de poursuites pour des infractions fiscales visées dans ces codes, s’il a pris connaissance des faits à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation d’un fonctionnaire dépourvu de l’autorisation dont il est question à l’article 29, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle. Il résulte de ces dispositions que l’action publique qui se fonde sur une dénonciation irrégulière est irrecevable.
Cependant, une dénonciation d’une infraction n’est pas un moyen de preuve et elle ne concerne pas simplement le rassemblement des éléments de preuve en application des critères de la jurisprudence Antigone.
A la différence de l’article 31 du Code d’instruction criminelle, l’article 29, alinéa 2, implique que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le juge répressif et que leur violation doit être sanctionnée. Cette violation ne constitue cependant pas une irrégularité visée les critères de la jurisprudence Antigone qui sont relatifs aux moyens de preuve.
L’autorisation prévue à l’article 29, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle est une condition de recevabilité de l’action publique. Les irrégularités relatives à la recevabilité de l’action publique ne peuvent être appréciées à l’aune des règles d’appréciation d’une preuve obtenue d’une manière irrégulière.
Cass. P.15.0768.N du 19 janvier 2016
#jpriquet
Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Ignorer