Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique

 In Droit économique, Droit international, Droit judiciaire, Droit pénal, Informatique électronique
Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique dans le cadre de la loi télécom ?

Principes de droit international privé

Les articles 2, par. 1er, de la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945 et approuvée par la loi du 14 décembre 1945 et 46bis du Code d’instruction criminelle belge prévoient qu’un Etat ne peut pas, en principe, exercer de juridiction d’exécution en-dehors de son territoire.
A priori, la déclaration de culpabilité d’une entreprise établie sur le territoire américain et sa condamnation à une peine en vue de lui imposer l’obligation de concours visée à l’article 46bis du Code d’instruction criminelle, impliquent l’exercice d’une juridiction d’exécution interdite hors du territoire belge. Elle ne peut, en effet, pas être censée avoir pour conséquence juridique qu’elle soit obligée de fournir différentes données qui lui sont requises sous peine de se voir infliger la sanction pénale prévue à l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.
Le principe de l’égalité souveraine des Etats est-il méconnu quand une requête envoyée par le procureur du Roi à cette entreprise ?
L’article 46bis du Code d’instruction criminelle dispose :
– au paragraphe 1er, alinéa 1er, qu’en recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir le concours de l’opérateur d’un réseau de communication électronique ou d’un fournisseur d’un service de communication électronique afin d’obtenir les données prévues par cette disposition ;
– au paragraphe 2, alinéa 1er, que chaque opérateur d’un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d’un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, les fournisse au procureur du Roi.
Ensuite, au paragraphe 2, alinéa 4, cette disposition énonce aussi que le refus de communiquer les données visées est puni d’une amende. Cette sanction pénale vise à imposer l’obligation de concours incombant aux opérateurs et fournisseurs visés et confère à l’article 46bis, par. 2, du Code d’instruction criminelle, dans cette mesure, le caractère d’une mesure coercitive.

Activité sur le territoire sans y être établi

Ainsi, en règle, un Etat ne peut prendre des mesures coercitives que sur son propre territoire afin d’imposer le respect de ses lois et, s’il prend une telle mesure sur le territoire d’un autre Etat, il s’approprie un pouvoir extraterritorial qui méconnaît la souveraineté de cet Etat.
Par contre, un Etat prend une mesure coercitive sur son propre territoire lorsqu’il existe un lien territorial suffisant entre cette mesure et ce territoire. Le lien qui est, à tout le moins, requis, est notamment déterminé par la nature et la portée de la mesure coercitive.
La sanction pénale prévue à l’article 46bis, par. 2, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle vise uniquement à imposer aux opérateurs et fournisseurs actifs depuis la Belgique une mesure ayant pour objectif d’obtenir de simples éléments d’identification ensuite d’une infraction dont l’enquête relève de la compétence des juridictions répressives belges.
Cette mesure ne requiert pas la présence à l’étranger des fonctionnaires de police ou magistrats belges, ni de personnes agissant pour leur compte. Cette mesure ne requiert pas davantage la commission d’un quelconque acte matériel à l’étranger. Elle concerne, par conséquent, une mesure coercitive dont la portée est limitée et dont l’exécution ne requiert aucune intervention en dehors du territoire belge.
L’article 3 du Code pénal dispose que l’infraction commise sur le territoire du Royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
L’infraction prévue à l’article 46bis, par. 2, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle est commise à l’endroit où les données requises doivent être reçues. Par conséquent, l’opérateur ou le fournisseur qui refuse de communiquer ces données est passible d’une peine en Belgique, quel que soit le lieu où il est établi.
Il n’existe donc aucune méconnaissance d’une règle du droit international coutumier qui fait partie de l’ordre juridique.

Obligation de fournir des données

La demande des autorités belges consiste en l’obligation de fournir les données visées est prise sur le territoire belge à l’égard de chaque opérateur ou fournisseur qui oriente activement ses activités économiques vers des consommateurs en Belgique.
En conséquence, une juridiction belge qui condamnerait un opérateur ou fournisseur établi à l’étranger en raison de l’inobservation de cette obligation et impose ainsi le respect d’une mesure prise en Belgique, n’exerce pas de pouvoir de juridiction extraterritorial.
Ceci d’autant plus que l’entreprise USA, en tant que fournisseur d’un service de messagerie électronique gratuit, est présente sur le territoire de la Belgique et se soumet volontairement à la loi belge parce qu’elle participe activement à la vie économique en Belgique notamment par l’usage du nom de domaine www.xxxx.be, l’usage de la langue locale, par la publicité faite en fonction de la localisation des utilisateurs de ses services et par son accessibilité en Belgique pour ces utilisateurs via notamment une boîte de réclamations et une rubrique FAQ.
Le procureur du Roi n’a donc rien demandé, aux Etats-Unis, à un ressortissant de ce pays mais, substantiellement, demande quelque chose en Belgique à un ressortissant de ce pays prestataire de services en Belgique, même non établi en Belgique.
Il en serait tout autre quant au raisonnement relatif au principe de territorialité dans la mesure où la demande porterait sur la cession ou la saisie d’objets ou de données se trouvant aux Etats-Unis, qu’elle n’impliquerait aucune composante territoriale belge et concernerait un détenteur d’objets ou de données qui ne serait pas joignable en Belgique (ni réellement ni virtuellement).
Cela pourrait être le cas du transfert du contenu d’un message électronique ou du contenu et des identités d’un site internet, ce qui diffère substantiellement du transfert de simples données d’enregistrement techniques du courrier électronique (adresses IP et heures).

Conclusion

Dans la situation particulière visée par la demande, les télécommunications ont lieu en Belgique, en d’autres termes au sein du pays, de sorte que le procureur, le juge d’instruction et finalement le juge du fond sont territorialement compétents en Belgique.
Cass. P.13.2082.N du 01 décembre 2015
#jpriquet
Recent Posts
0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Rejeter