TVA La caisse enregistreuse intelligente SCE

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La publication de l’arrêté royal modifiant l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 24 juin 2016), fixe la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Dans ce cadre, je peux actuellement vous fournir une réponse plus concrète à vos questions. Préalablement, il convient de mentionner que le groupe cible a été légèrement modifié par cet amendement, ainsi que la période de référence, de sorte que les chiffres réels peuvent encore fluctuer légèrement.

Sur la base des déclarations TVA déposées pour l’année 2015 (première période de référence), l’administration a rédigé, à la date du 26 juillet 2016, le tableau comparatif suivant par province.

La première colonne contient le nombre « théorique » d’établissements de restauration qui devraient utiliser un système de caisse enregistreuse depuis le 1er juillet 2016.

La deuxième colonne indique le nombre d’établissements de restauration pour lesquels une carte VSC pour la boîte noire a été délivrée par l’administration, ce qui leur permet d’activer la caisse enregistreuse.

La dernière colonne indique, en pourcentage, le degré de mise en oeuvre. Un pourcentage supérieur à 100 % indique qu’il existe en réalité plus d’exploitations avec une caisse enregistreuse, que le nombre calculé théoriquement. La raison est fournie dans la réponse au deuxième point.

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Globalement, le nombre d’établissements de restauration, qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse, a été sensiblement réduit par la nouvelle législation. Seul un nombre limité d’établissements (800), qui n’étaient pas concernés par les anciennes règles, doivent s’inscrire et se procurer un système de caisse enregistreuse.

La procédure d’enregistrement ne fait pas et ne peut pas faire de distinction, pour des raisons techniques TVA, entre les établissements de restauration et les nouveaux établissements, ce qui implique qu’aucun chiffre précis ne peut être fourni.

Aucune compensation n’a été prévue pour les établissements qui, en vertu de l’ancienne réglementation devaient installer une caisse enregistreuse intelligente, mais sont désormais exonérés de cette obligation. Ces établissements peuvent en effet choisir volontairement de continuer à utiliser le SCE (et profiter des mesures de relance sociales associées) et / ou, comme initialement également destiné, à utiliser leur caisse dans la poursuite de la professionnalisation de la gestion de leur établissement. Il existe une possibilité de revendiquer la déduction majorée pour investissement à concurrence de 13,5 % de l’investissement pour l’année 2015 en matière d’impôts directs.

L’administration a tenu les contrôles en suspens jusqu’à la publication du nouvel arrêté royal au Moniteur belge. Ils ont été repris à partir du 5 juillet 2016, ce qui implique qu’il est encore trop tôt pour donner des chiffres. Le groupe cible prioritaire est constitué d’établissements de restauration qui dépassaient à la fois en 2014 l’ancienne limite de 10 % des repas pris sur place et à nouveau en 2015 la nouvelle limite de 25.000 euros de repas pris sur place et qui ne possèdent toujours pas d’un SCE actif.

Dans l’esprit du protocole négocié avec les fédérations professionnelles du secteur, l’administration n’effectue actuellement pas de contrôles spécifiques dans des établissements de restauration qui travaillent déjà avec un système de caisse enregistreuse.

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