Transformation de votre société avec ou sans rapport spécial d’un réviseur ou expert-comptable?

 In Droit sociétés, News

Avec le nouveau code des sociétés, que deviennent les anciennes dénominations de sociétés ?

A part la SA qui ne change pas, et encore son mode de gestion change complètement, toutes les autres formes de sociétés changent.

Par exemple, vous êtes le gérant d’une société en commandite simple (SCS) et vous voulez qu’elle devienne une nouvelle SRL car il n’existe plus de capital légal. Que faire ? Avez-vous besoin d’un réviseur pour réaliser un rapport spécial puisqu’il n’est plus nécessaire de vérifier le montant du capital ?

C’est exact qu’il n’existe plus de capital minimum LEGAL. Cependant, pour constituer une SRL, des capitaux propres sont nécessaires au départ, de même qu’un plan financier. C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des actionnaires d’une SRL contrairement au société en commandite.

Il existe des cas où la loi prévoit qu’un rapport n’est pas nécessaire car l’opération est qualifiée de « transformation simplifiée » visée à l’article 41, par. 4 de la loi du 23 mars 2019, qui requiert uniquement une modification des statuts et pas une transformation de société au sens du livre 14 CSA.

C’est le cas lorsque :
a) la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique;
b) la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite;
c) le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif;
d) la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif;
e) la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l’article 6:1 du CSA devient une société à responsabilité limitée;
f) l’union professionnelle et la fédération d’unions professionnelles deviennent une ASBL.

Modifier une SCS en SRL n’est pas repris dans cette liste. Il s’agit donc d’une transformation normale avec un rapport spécial.

Et l’article 14:4 CSA précise que le but de ce rapport spécial de transformation est de vérifier l’absence de surévaluation de l’actif net.

Il est donc indispensable même avec peu d’activité ou de capitaux propres. Son coût varie entre 1.000 et 1.500 euros hors TVA en fonction de l’importance de la balance des comptes à vérifier.

 

Recent Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search