Traitement fiscal de l’autopartage

 In Droit économique, Droit fiscal, Droit pénal

Traitement fiscal de l’autopartage

Dans le cadre de la problématique de la mobilité, de plus en plus d’employeurs offrent à leurs salariés un abonnement à un service de voitures partagées ou bien leur remboursent partiellement ou entièrement le coût de cet abonnement. Ces voitures partagées peuvent aussi bien être utilisées pour un usage exclusivement privé que pour des déplacements professionnels ou du domicile au lieu de travail.

Il ne s’agit donc pas de voitures que l’employeur met directement ou indirectement à la disposition du salarié, mais de voitures que ce dernier utilise dans le cadre d’un système qui n’est pas organisé en collaboration avec l’employeur.

Le coût de la voiture partagée se compose, dans certains cas, d’une indemnité périodique fixe et d’une indemnité liée aux kilomètres parcourus. Dans d’autres cas, il existe une autre forme de tarification. En pratique, une incertitude existe autour du traitement fiscal de ces coûts pour l’employeur.

Les pourcentages prévus aux articles 66 et 198bis CIR 92 s’appliquent à tous les frais de voiture visés dans la question.

Il est toutefois entendu que si le travailleur utilise le véhicule à des fins personnelles (déplacements entre son domicile et son lieu de travail et déplacements purement privés), le montant qui correspond à l’avantage de toute nature, le cas échéant limité au montant des frais réellement exposés par l’employeur, est déductible à 100 p.c. pour autant que le montant de cet avantage soit repris sur une fiche individuelle au nom du travailleur.

Les frais que l’employeur a faits via un système de voitures partagées peuvent aussi, conformément aux principes précités, être pris en déduction comme frais professionnels.

Les revenus recueillis en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle de la location sans chauffeur de véhicules privés, le covoiturage n’étant dès lors pas visé en l’espèce, constituent en principe des revenus mobiliers visés à l’article 17, § 1er, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992, auxquels les règles ordinaires en matière de précompte mobilier s’appliquent. Les articles 111, alinéa 1er, a) et 117, § 1er, 4°, de l’arrêté royal d’exécution du code précité prévoient cependant une renonciation inconditionnelle à la perception du précompte mobilier lorsque les revenus visés sont recueillis par des habitants du Royaume.

En outre, ces revenus doivent être repris dans la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques et sont imposables distinctement, conformément à l’article 171, 3° du code précité, au taux de 27 %, à moins que la globalisation fiscale ne soit plus favorable.

Lorsque, sur la base des circonstances de fait, il doit toutefois être décidé que le partage de voitures constitue, pour le propriétaire, une activité professionnelle, alors ces revenus sont imposables comme revenus professionnels au taux progressif.

Le CIR 92 ne prévoit aucune règle spécifique d’exonération pour les revenus provenant du partage de véhicules privés.

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