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Simplification et harmonisation des procédures, de la législation et de la réglementation fiscale

Dans une société de plus en plus complexe, le citoyen est confronté à un accroissement de la législation fiscale. Une législation stable et claire contribue aussi à un climat d’entreprise [...]

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Conditions d’application de la procédure de régularisation fiscale spontanée Déclarer dans une catégorie erronée n’équivaut pas à un défaut de déclaration

Au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut, dans certaines conditions, régulariser les erreurs, [...]