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C’est à la compagnie d’assurance à prouver que le vol a eu lieu avec ou sans effraction pour refuser d’indemniser et non à l’assuré à apporter cette preuve

Tout est dans la charge de la preuve. La règle c’est l’article 1315 du Code civil qui dispose, en son alinéa 1er, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, en son [...]

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Une dénonciation fiscale n’est pas un moyen de preuve même sous la jurisprudence Antigone

Les articles 29 du Code d’instruction criminelle, 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 460, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 74, par. 2, du Code de la TVA [...]