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Quelle est l’impunité fiscale ? Avis du juge financier Claise Michel

350 milliards d’euros soit +/-6% du produit mondial brut (PIB) La dichotomie est effroyable quand la Belgique a une dette aussi élevée et qu’il manque 4 milliards pour boucler le budget.

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Avis du juge Michel Claise sur la lutte contre la fraude fiscale

Rien n’est fait selon son avis. Il s’interroge sur la raison et manifeste son inquiétude de la non considération de la situation : « Arrêtons de poursuivre les petits, attaquons les gros  »

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Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc. [...]

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Les limites au droit de déduire la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Par [...]

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Le G5 de l’UE et la lutte contre la fraude fiscale

Le G5 de l’UE et la lutte contre la fraude fiscale En marge de la réunion du FMI à Washington, à laquelle le ministre des finances a d’ailleurs assisté, les cinq plus grands pays de [...]

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Conclusions du Conseil sur le plan d’action de la TVA et sur la fraude à la TVA

Conclusions du Conseil sur le plan d’action de la TVA et sur la fraude à la TVA 25/05/2016 Le Conseil de l’Union européenne (ECOFIN): – SALUE la communication de la Commission [...]

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Federal Computer Crime Unit

Federal Computer Crime Unit La Federal Computer Crime Unit (FCCU) est l’entité de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée, chargée de la lutte contre la [...]

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Fraude au domicile.

Fraude au domicile. La fraude au domicile est un phénomène tenace qui obère notre sécurité sociale. Il arrive souvent que des personnes qui vivent en Belgique depuis des années et qui se sont [...]