Système informatique de l’administration fiscale et échanges de renseignements au 30 septembre 2017

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Système informatique de l’administration fiscale et échanges de renseignements au 30 septembre 2017

L’Administration Générale de la Fiscalité a publié l’an dernier un cahier des charges pour la maintenance de ses applications. Les offres reçues ont été évaluées et les résultats de l’adjudication seront bientôt communiqués aux candidats.

La durée du contrat-cadre est de sept ans à partir de la réunion de lancement.

Ce cahier des charges contient cinq éléments:

1.            le premier lot comprend la maintenance des applications dans le domaine de la TVA;

2.            le deuxième lot comprend la maintenance des applications dans le domaine de l’impôt des personnes physiques;

3.            le troisième lot comprend la maintenance des applications dans le domaine de l’impôt des sociétés et des applications transversales;

4.            le quatrième lot comprend la maintenance des applications dans le domaine des relations internationales;

5.            le cinquième lot comprend les tests, la poursuite de l’automatisation des tests et d’autre part, sur la professionnalisation des tests.

Une attention particulière sera également accordée pour le traitement et l’utilisation des informations reçues de l’étranger, au cours de la mise en oeuvre du cahier des charges relatifs aux lots 1, 2 et 3.

Le budget annuel nécessaire pour le lot 1, le lot 2 et le lot 3 est estimé respectivement à 2.500.000 euros, 1.900.000 euros et 1.850.000 euros.

Pour le lot 4, relatif aux applications dans le domaine des Relations internationales, le budget annuel requis est estimé à 2.700.000 euros.

En dehors des accords internationaux et de la mise en oeuvre de ces accords par les Administrations fiscales nationale et étrangères concernées, il n’y a pas actuellement de partenariats avec d’autres organismes publics ou privés.

En ce qui concerne la mise sur pied d’un système d’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales non-européennes et le SPF Finances dans le domaine des impôts directs, nous supposons qu’il est ici fait référence à l’engagement de la Belgique relatif au Common Transmission System (CTS) qui sera mis en place par l’OCDE en vue de communiquer de manière sécurisée, entre autorités compétentes, des renseignements fiscaux.

L’objectif de cet outil de communication est de fournir aux États participants un environnement sécurisé pour échanger des informations sensibles dans le cadre des actions menées par l’OCDE et le Forum mondial (Common Reporting Standard, échange de Tax Ruling, Country by Country reporting, etc.).

L’OCDE est actuellement en cours de négociation avec son contractant pour déterminer les exigences de développement.

Il est prévu que l’outil CTS soit disponible pour les États participants pour les premiers échanges concernés à savoir les échanges CRS pour lesquels les premières informations doivent être communiquées pour le 30 septembre 2017.

Les coûts de développement et de maintenance sont répartis entre les différents États participants. La part de développements incombant à la Belgique se monte à 150.000 euros.

À l’heure actuelle tous les pays du Forum on Tax Administrations au sein de l’OCDE se sont engagés à financer le CTS dans le cadre des échanges de renseignements fiscaux précités.

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