Simplification et harmonisation des procédures, de la législation et de la réglementation fiscale

 In Droit fiscal
Dans une société de plus en plus complexe, le citoyen est confronté à un accroissement de la législation fiscale.
Une législation stable et claire contribue aussi à un climat d’entreprise favorable. Une législation peu claire débouche régulièrement sur des procédures en annulation devant la Cour constitutionnelle des dispositions fiscales légales adoptées.
Une codification fiscale claire contribuerait à la sécurité juridique et à la confiance légitime dans le chef du citoyen.
Des dispositions fiscales transparentes et compréhensibles garantissent en effet une application uniforme pour tous les citoyens. Elles amélioreront la sécurité juridique et permettront un déroulement plus fluide des contrôles fiscaux.
La sécurité juridique est une condition indispensable pour un climat fiscal équitable, et ce pour les citoyens, les entreprises, les conseillers et les contrôleurs.
La simplification et l’harmonisation des procédures, de la législation et de la réglementation fiscale est un souhait constant de l’Académie fiscale qui cherche à améliorer le quotidiens de ses membres et aussi de leurs clients.
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