Simplification de la réglementation TVA

 In Droit fiscal

La complexité de la réglementation TVA ne peut pas être sous-estimée, les assujettis le vivent tous les jours et heureusement les membres de l’Académie fiscale sont présents pour les assister.
Modification de raisonnement de la part de l’administration
Au sein de l’administration fiscale, l’évolution passe de contrôles basés sur la matière TVA, IPP, Isoc, … (ancienne AFER) vers des contrôles axés sur les groupes cibles (nouvelle structure en 2016).
Une attention constante est accordée au sein de l’administration générale de la fiscalité (AGFisc) sur les piliers grandes entreprises (GE) et PME.
La volonté du fisc, à l’instar de l’administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) et du service d’encadrement « Expertise et Soutien politique », à l’emploi est d’assurer des formations de collaborateurs spécialisés en impôts indirects européens.
Lors de la sélection des dossiers à contrôler, le fisc tient compte des caractéristiques et des propriétés spécifiques de la réglementation TVA.
Simplification des obligations TVA
Le gouvernement travaille actuellement intensivement à la simplification des obligations TVA.
A l’issue d’un travail majeur, différentes mesures concrètes sont déjà entrées en vigueur :
• modification des règles de facturation et d’exigibilité
• augmentation à 25.000€ du seuil de franchise des petites entreprises
• simplification des règles de preuve lors de la réalisation de livraisons intracommunautaires exonérées
• suppression du paiement des acomptes trimestriels
En 2017, les modifications suivantes sont annoncées :
 la réforme des amendes TVA, aussi bien en ce qui concerne les amendes TVA fixes que proportionnelles
 le système des intérêts de retard
 le principe retenu est la bonne foi de l’assujetti
 continuer à gommer la distorsion de concurrence grâce à une réglementation TVA correcte
 étendre le taux de TVA réduit pour les logements fournis dans le cadre de la politique sociale
 éliminer les anomalies dans la structure du taux de TVA
 introduction d’une perception optionnelle de la TVA sur la location immobilière professionnelle (selon le modèle néerlandais et pas français ou allemand) est étudiée
Les membres de l’Académie fiscale ne peuvent que se réjouir de ces simplification de la réglementation TVA

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