Rejet par le Conseil d’état de la demande de suspension pour l’ouverture des magasins de bricolage et les jardineries

 In Droit économique, News

Par l’arrêt n° 247.452 du 27 avril 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence déposée le 21 avril 2020 par la NV Andreas Stihl et autres.

Le conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas eu de violation du principe d’égalité de traitement.

En effet, il n’a pas été établi que la distinction faite l’Etat afin d’ouvrir uniquement les magasins de bricolage ayant une gamme générale qui vendent principalement des matériaux/outils de construction et les jardineries qui vendent principalement des plantes et des arbres, et donc pas le commerce spécialisé, serait déraisonnable.

En prenant cette décision, l’Etat a tenu compte de plusieurs éléments, comme le montrent le préambule de la décision et le dossier administratif, à savoir qu’un assouplissement de l’interdiction des déplacements non essentiels – destiné à favoriser l’acceptation sociale de l’obligation de « rester chez soi » – ne peut être que « très progressif » et « par étapes ».

La critique des requérants selon laquelle les catégories d’exemption utilisées, en particulier les « magasins de bricolage avec une gamme générale vendant principalement des outils de construction et/ou des matériaux de construction » et les « jardineries et pépinières vendant principalement des plantes et/ou des arbres », ne sont pas claires et conduisent à une insécurité juridique n’est pas fondée.

Après avoir établi que les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive, le Conseil d’État estime qu’il n’est pas prouvé qu’un commerçant spécialisé ne pourrait pas raisonnablement évaluer concrètement si son commerce appartient ou non à l’une des catégories mentionnées. Le fait qu’une confusion ait pu survenir le premier jour de l’ouverture n’enlève rien à ce fait. Une simple référence aux médias ne suffit pas pour en déduire que des problèmes importants sont apparus dans l’interprétation et l’application du droit en la matière par les autorités de contrôle.

L’auditeur avait émis un avis contraire en estimant que cette réouverture ciblée était discriminatoire. Il n’a pas été suivi.

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