Réforme de la directive sur le détachement des travailleurs – Position de la Belgique

 In Droit européen, Droit social

Réforme de la directive sur le détachement des travailleurs – Position de la Belgique

Selon les derniers chiffres des organisations représentatives du secteur, les travailleurs détachés en Belgique représentent plus de 25 % de l’emploi ouvrier dans la construction. Depuis 2012, ce sont plus de 20.000 emplois qui auraient ainsi été perdus dans le secteur, dû au dumping social.

Cette problématique semble également impacter lourdement nos voisins français: le premier ministre Manuel Valls a ainsi récemment menacé l’Union européenne de ne plus appliquer la directive européenne sur le détachement des travailleurs si une réforme en profondeur du système, notamment en procédant à un alignement par le haut des cotisations sociales, n’était pas rapidement envisagée à l’échelle communautaire.

Le contexte de la déclaration de monsieur le premier ministre Manuel VALLS est à relier à la procédure de carton jaune en cours au sein de l’UE:

– La Commission européenne, via la Commissaire européenne pour l’Emploi, Marianne Thyssen, a présenté en mars dernier un projet législatif, soutenu par la Belgique ainsi que par l’Allemagne, l’Autriche, la France, le Luxembourg, la Suède et les Pays-Bas, qui prévoit d’aligner les régimes des travailleurs détachés sur ceux des travailleurs locaux. Le projet prévoit également de limiter à deux ans les missions des travailleurs détachés. Toutefois, les travailleurs détachés continueront d’être assujettis au système de Sécurité sociale de leur pays d’origine;

– Onze pays européens, dont dix d’Europe de l’est, ont adressé un « carton jaune » à la Commission, bloquant pour l’instant le processus législatif autour de ce projet. La Commission a promis de leur répondre avant fin juillet;

– La Belgique a soutenu, via la DGE, la proposition de la Commissaire Marianne Thyssen.

1. La directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (Il faut distinguer les règles relatives au droit du travail (directive 96/71 déjà applicable en Belgique et la directive de 2014 relative à son exécution et actuellement en cours de transposition) et la directive 883/2004 qui traite de la sécurité sociale applicable.).

Le Conseil des ministres du 17 juin dernier a approuvé le projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs et transposant la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« Règlement imi »).

Ce projet reprend principalement les dispositions suivantes:

1/ La transposition de deux listes non-exhaustives prévues par la directive qui contiennent des éléments de faits visant à mieux appréhender la notion de détachement.

2/ Des nouvelles mesures de contrôles en matière de détachement de travailleurs:

o Au niveau de la rémunération et des documents sociaux, la possibilité pour les services d’inspection de demander à un employeur détachant des travailleurs en Belgique quatre types de documents:

-la copie du contrat de travail du travailleur détaché ou de tout document équivalent,

-diverses informations concernant les conditions du détachement,

-les relevés d’heures,

-les preuves du paiement des salaires.

o la possibilité, pour les services d’inspection, d’exiger l’envoi par l’employeur d’une traduction dans une des langues nationales ou en langue anglaise des documents sociaux demandés par ces services;

o obligation dans le chef de l’employeur détachant de désigner une personne de liaison qui sera chargée de transmettre aux services d’inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle.

3/ L’instauration d’ un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités dans le domaine de la construction au sens de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs.

Ceci concerne la rémunération due à tous les travailleurs occupés en Belgique, aussi bien les nationaux que les travailleurs détachés.

Cette responsabilité concerne uniquement les dettes futures sauf dans certains cas où le responsable solidaire n’a pas fait diligence et dans la mesure où cela concerne le sous-traitant direct. Elle peut aller au-delà de 1 an et est activable par d’autres canaux que l’inspection.

4/ La mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives.

Une nouvelle section particulière concernant l’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives pécuniaires est donc insérée par le projet dans le code pénal social:

A) Un premier groupe de dispositions concerne la protection du travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat de l’Espace économique européen ou vers la Suisse;

B) Le deuxième groupe de dispositions concerne la notion de détachement et son corollaire, soit la problématique du contrôle des conditions de travail au sens large.

Un an après son entrée en vigueur, une évaluation est prévue afin d’analyser l’impact de la législation et vérifier l’intérêt de l’étendre éventuellement à d’autres secteurs d’activité

2. La lutte contre le dumping et la fraude sociale un fléau auquel nous nous attaquons avec toutes les armes en notre possession.

Ce 18 juillet, un Comité interministériel de lutte contre la Fraude sociale et fiscale mené sous la houlette du premier ministre a d’ailleurs été convoqué afin d’assurer la bonne coordination entre les différentes initiatives et engagements pris par les départements concernés.

Le Secrétariat Général du Benelux abordera cette problématique dans la cadre de l’établissement du plan 2017-2020 et ce sujet a fait l’objet d’une analyse spécifique lors de la rencontre du 4 juillet dernier entre les Gouvernements belges et luxembourgeois. Les synergies et bonnes pratiques à consolider avec nos pays voisins doivent servir d’exemple à une collaboration nouvelle dans une Europe qui renforce la concurrence loyale.

Recent Posts
0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Ignorer