Refacturation de polices d’assurance, avec ou sans TVA

 In Droit civil, Droit économique, Droit fiscal, Droit public, Droit social, News, Non classé

La refacturation par une société mère à ses filiales d’une police d’assurance ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance et de réassurance dès lors que :

-le contrat conclu avec l’assureur ne concerne que la société mère pour les sites exploités par les filiales et non les filiales elles-mêmes ;

-le société mère ne produit aucun document contractuel la liant à ses filiales.

Dans le cas contraire, la refacturation aurait pu avoir lieu en exonération.

CAA Paris 23 février 2016, n° 14PA04692

Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search