Question liée à la personne à charge pour obtenir le droit passerelle majoré

 In Droit social, News

Il existe dans certains dossiers des difficultés pour obtenir le montant majoré du droit passerelle Covid-19 qui est, pour un indépendant principal avec charge de famille, de 1.614,10 euros par mois civil.

Droit passerelle classique

Nous sommes dans une mesure en droit social et donc la matière fiscale relative aux personnes à charge n’a rien à voir.

La notion de charge de famille pour les travailleurs indépendants est stricte et repose sur l’article 225 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.

Droit passerelle temporaire Covid-19

Une grande confusion existe auprès des caisses d’assurances sociales sur la question liée à la « situation familiale » et aux « personnes à charge » dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (voir point B. du formulaire de demande).

Suite à cela, l’INASTI a invité ce 29 avril 2020  les caisses d’assurances sociales à appliquer la notion plus simple de « charge de famille » au sens de l’article 123 (et non plus 225) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.

La seule question désormais à se poser est celle de savoir si l’indépendant demandeur du droit passerelle Covid-19 a une personne à charge auprès de son organisme assureur, sur son carnet de mutuelle ?

Mutuelle

L’INAMI a été informé de cette difficulté afin que les organismes assureurs « mutuelles » réagissent correctement à leur tour face à cette situation exceptionnelle.

En effet, certains travailleurs indépendants vont demander à leur organisme assureur une attestation de charge de famille.

Rectification

Dans le cas où votre client travailleur indépendant n’a pas été accepté comme ayant charge de famille sur base de cette nouvelle définition, il doit demander une rectification en produisant l’attestation de sa mutuelle.

Sur la base de la nouvelle interprétation, les caisses d’assurances sociales régulariseront ces dossiers de droit passerelle Codi-19 de ces travailleurs indépendants.

 

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