Projet de loi visant à exonérer les primes d’aide régionales Covid-19. Quelles incidences fiscales concrètes?

 In Droit fiscal, News

Situation actuelle

Les subsides liées à l’activité économique sont en principe imposables, c’est la règle générale car tous est soumis à l’impôt, sauf ceux qui en sont exonérés.

Les primes actuelles délivrées par les régions dans le cadre du Covid-19 ont un lien direct et immédiat avec l’activité des entreprises visées et, sauf exonération spécifique, ils sont imposables.

Actuellement, trois types de subsides régionaux sont exonérés par l’article 193bis et ter du CIR  :

  1. les primes de remise au travail et de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes ;
  2. les subsides en capital et en intérêts octroyés dans le cadre de la législation sur l’expansion économique  attribuées par les institutions régionales compétentes ;
  3. le montant des primes, et des subsides en capital et en intérêts sur immobilisations incorporelles et corporelles, qui sont attribués à des sociétés dans le cadre de l’aide à la recherche et au développement par les institutions régionales compétentes.

En cas d’aliénation d’une des immobilisations exonérées sous 2. et 3., sauf à l’occasion d’un sinistre, d’une expropriation, d’une réquisition en propriété ou d’un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l’investissement, le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l’aliénation a eu lieu.

Techniquement, l’exonération est obtenue en majorant la situation de début des réserves dans la déclaration Isoc pour les sociétés et en les excluant du résultat fiscal pour les personnes physiques.

En terme comptable, les subsides sont généralement imposables au fur et à mesure de leur comptabilisation dans les produits. L’article 362 CIR le précise en terme explicite pour les subsides en capital.  Pour les autres subsides, le principe veut que le bénéfice fiscal est établi selon les règles comptables de l’entreprise, sauf lorsque la loi fiscale y déroge.

Proposition de modification fiscale

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres du 3 avril 2020 a approuvé un avant-projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19.

L’avant-projet vise notamment à :

  • faciliter fiscalement les dons en nature de différents matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie
  • exonérer les primes d’aide régionales qui sont attribuées aux travailleurs, travailleurs indépendants et aux entreprises dans le cadre de la pandémie
  • adapter temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus
  • prolonger les délais fiscaux en matière de tax-shelter, pour les sociétés de production qui peuvent démontrer qu’elles ont subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Frein à l’exonération ?

Un des freins à cette exonération est l’incidence sur le fait que ces sommes seraient considérées comme des aides d’état et renteraient donc dans la règle de minimis instaurée par le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce règlement prévoit, notamment pour les PME, que les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec les principes de droit européen.
Une discussion existe aussi au sein de la Commission européenne afin d’exclure de cette règle minimis les interventions exceptionnelles des Etats membres dans le cadre de la crise du Covid-19, ou de relever le seuil en faveur des PME pour cette dernière année de programmation.

Prime exonérées et frais liés déductibles ?

A supposé que les primes soient exonérées, et ne deviennent pas un produit d’exploitation divers ajouté aux bénéfices taxés à l’IPP ou l’Isoc, les frais inhérents sont déductibles ?

Comme par exemple les FG fixes non productifs, les pertes sur inventaire de produits détruits, les frais de maintien de l’outil et des activités, le gardiennage éventuel, etc. sont ils déductibles à partir du moment où l’entreprise reçoit une prime exonérée pour « compenser » partiellement ces frais ?

Oui la déduction fiscale en impôt direct des charges qui répondent aux conditions des articles 49 et suivants du CIR n’est pas remise en cause.

Par contre, en TVA, ce lien direct et immédiat avec des activités et revenus taxables en TVA existe (article 45 CTVA) et donc la TVA ne sera pas déductible pour ces FG directement liés à la compensation par des primes régionales.

Recommended Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search