Projet de lettre pour une demande de chômage de force majeure pour un salarié de fiduciaire

 In Droit social, News

Notre entreprise est une fiduciaire comptable qui relève de la commission paritaire 336 des profession libérale.

A ce titre elle est reprise sous la catégorie des services essentiels visés par l’annexe de l’article 3 de l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Nous avons introduit une demande de chômage exceptionnel pour force majeure pour certains membres de notre personnel salarié que nous motivons de la manière suivante.

Nous avons pris en considération de manière attentive et responsable :

  • la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
  • la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
  • le fait que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
  • l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
  • le fait établi que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
  • également que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d’un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s’opérer par tous les modes possibles d’émission par la bouche et le nez ;
  • enfin que nos gouvernants considèrent qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique.

Il n’est pas contesté que notre fiduciaire, comme les autres entreprises, sont tenues de respecter l’article 8 de cet Arrêté ministériel qui précise que les personnes sont tenues de restées chez elles. En conséquence, Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que:

  • se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée pour les entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels et en revenir ;
  • avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste ;
  • avoir accès aux soins médicaux ;
  • fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables ;
  • effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
  • les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires, ainsi qu’une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit.

A contrario des entreprises non essentielles qui doivent fermer lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées, notre secteur doit rester ouvert.

Toutefois, nous avons l’obligation en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, et principalement rechercher ce bien-être par des mesures qui ont trait à :

  1. la sécurité du travail;
  2. la protection de la santé du travailleur au travail;
  3. les aspects psychosociaux du travail;
  4. l’ergonomie;
  5. l’hygiène du travail;
  6. l’embellissement des lieux de travail;
  7. les mesures prises par l’entreprise en matière d’environnement, pour ce qui concerne leur influence sur ce qui précède.

A cet égard, le respect particulier des points 2 et 3 sont fondamentaux en cette période de pandémie et notre fiduciaire ne souhaite prendre aucun risque même si le risque zéro n’existe pas.

Les travailleurs de notre fiduciaire se sentent privilégiés par rapport aux travailleurs des secteurs cruciaux comme par exemple ceux des soins de santé qui nous applaudissons chaque soir ou encore des magasins restés ouverts.

Cette circonstance n’enlève en rien la mise en place de mesures d’extrême prudence car les employés de notre fiduciaire rencontrent aussi des aspects psychosociaux énormes quand ils doivent manipuler des documents papier en provenance de personnes dont ils ne savent pas si elles sont infectées ou quand

Nous avons tenté de trouver des masques chirurgicaux ou FFP2 pour notre personnel, sans succès, de même que des solutions hydroalcooliques ou assimilés.  Bien sur notre personnel a accès sans réserve aux espaces sanitaires afin de se laver autant fois qu’ils le souhaitent. Cette seule mesure de protection ne suffit pas à les rassurer dans le cadre de l’exercice de la vie dans les locaux exigus de la fiduciaire.

Afin de répondre à la volonté de rester ouvert, tant que faire se peut, voici les mesures que nous avons mises en œuvre afin d’installer un système de télétravail à domicile pour le personnel et d’appliquer au mieux les règles de distanciation sociale :

Options  à choisir :

  • La plupart des travailleurs ont été placés en régime de télétravail et ils utilisent leur matériel personnel (moins rapide, moins puissant ou performant) afin d’accéder au système du serveur centralisé de la fiduciaire. Ceux qui ne possèdent pas de matériel adéquat sont malheureusement placés en chômage pour force majeure car il n’est pas envisageable techniquement à ce stade d’acheter du matériel adéquat, l’installer chez eux, le raccorder aux services du système de serveur centralisé de la fiduciaire. La commission paritaire 209, compétente pour le montage et la réparation du matériel informatique ou la commission partitaire 201 visée par le commerce de détail sont reprises comme entreprises non essentielles et sont fermées. Certaines possibilités existent via le e-commerce mais les délais sont actuellement longs (livraison vers le 20 avril) sans sécurité que le matériel soit réellement adéquat en lien avec notre système sécurisé.

 

  • Tous les travailleurs avec la qualité de comptable ont été placés en régime de télétravail et ils utilisent leur matériel personnel (moins rapide, moins puissant ou performant) afin d’accéder au système du serveur centralisé de la fiduciaire.
    Par contre pour le personnel de secrétariat, d’accueil ou subalterne, étant donné qu’ils ne possèdent pas de matériel adéquat, nous avons été contraints malheureusement de les placer en chômage pour force majeure car il n’est pas envisageable techniquement à ce stade d’acheter du matériel adéquat, l’installer chez eux, le raccorder aux services du système de serveur centralisé de la fiduciaire. La commission paritaire 209, compétente pour le montage et la réparation du matériel informatique ou la commission partitaire 201 visée par le commerce de détail sont reprises comme entreprises non essentielles et sont fermées. Certaines possibilités existent via le e-commerce mais les délais sont actuellement longs (livraison vers le 20 avril) sans sécurité que le matériel soit réellement adéquat en lien avec notre système sécurisé.
    Ce personnel ne possède pas les qualifications afin de tenir les compatibilités, objet de la mission de notre fiduciaire classée dans les services essentiels.

 

  • Tous les travailleurs avec la qualité de comptable ont été placés en régime de télétravail et ils utilisent leur matériel personnel (moins rapide, moins puissant ou performant) afin d’accéder au système du serveur centralisé de la fiduciaire.

Par contre pour le personnel de secrétariat, d’accueil ou subalterne, étant donné qu’ils ne possèdent pas de matériel adéquat, nous avons été contraints malheureusement de les placer en chômage pour force majeure car ce personnel ne possède pas les qualifications afin de tenir les compatibilités, objet de la mission de notre fiduciaire classée dans les services essentiels.
Etant donné que nos clients sont informatisés et que notre fiduciaire est numérisée totalement, ce personnel de secrétariat, d’accueil ou subalterne n’a plus de mission en lien avec le job description de leur contrat de travail tant que la fiduciaire est fermée au travailleurs et au client ou public.

En effet, les clients ont été avertis, vu le caractère exigu de nos locaux, de ne plus se présenter à la fiduciaire car la distanciation sociale ne peut être adéquatement respectée afin d’assurer à notre personnel l’hygiène et le bien-être au travail qu’ils sont en droit d’attendre de notre part leur employeur.

De même, les clients ont été invités à scanner leurs documents (factures, bon de commande, livre de recettes, note de crédit, extraits de banque, journal de caisse, documents sociaux, etc. ) et à les transmettre électroniquement dans les systèmes cloud dédiés par notre fiduciaire (bill to box, cyberbox, dropbox, onedrive, icloud, gdrive, tresorit, etc. ) afin que les membres avec la qualification comptable de notre personnel puissent les récupérer en télétravail et tenir la comptabilité des clients de manière à remplir les obligations comptables, sociales et fiscales le mieux possible.

Les collaborateurs comptables travaillent de leur domicile en télétravail et ils nous précisent déjà que les clients, ayant été informés des délais prolongés de dépôt des déclarations TVA du premier trimestre ou du mois de mars 2020, sont donc moins enclins à communiquer rapidement leurs documents.

Il existe aussi beaucoup de situations où nos clients sont repris dans les secteurs visés par les fermetures forcées comme l’Horeca, les coiffeurs, tous les commerces de détails sauf quelques exceptions pour l’alimentation, etc.  Ces clients ont donc fermé leurs magasins et souvent leur systèmes informatiques et comptables par mesure compréhensible de sécurité. Malheureusement, et c’est une leçon pour le futur, beaucoup de nos clients sont des micros entreprises qui ne sont pas totalement organisés numériquement et n’ont plus accès à leurs documents comptables tant que l’entreprise est fermée.

Toutes ces circonstances exceptionnelles nous mettent dans l’impossibilité d’accomplir correctement les taches des missions qui nous ont confiées et justifient les mesures de mises en chômage pour force majeure d’une partie – de la totalité – de notre personnel salarié.

Nous avons pris, dans toute l’intelligence du possible de notre fiduciaire, dans le respect d’un équilibre entre les intérêts parfois divergents des uns : notre personnel et des autres : nos clients, les mesures que nous estimons adéquates et proportionnées.

Nous vous remercions de votre écoute et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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