Prime pour indépendants pensionnés

 In Droit fiscal, Droit social

Le 12 janvier 2018, le Conseil des ministres avait déjà donné son accord à une ancienne version de ce projet d’arrêté royal. Afin d’éviter la création d’un nouveau piège fiscal à la pension (c.-à-d. une augmentation brute de la pension qui entraîne une baisse du montant net de pension payé), le projet devait être modifié. L’ancien art. 3, qui stipulait qu’il y a des retenues sociales et fiscales sur la prime, a de ce fait été supprimé dans le nouveau projet.

Le projet d’arrêté royal du 30 mars 2018 crée une prime annuelle de bien-être. Cette dernière sera versée annuellement aux indépendants qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 75 ans au 30 avril de l’année en question
  • disposer d’une carrière d’indépendant d’au moins 20 ans
  • bénéficier effectivement du paiement d’une pension de retraite, d’une pension de survie ou d’une pension en tant que conjoint divorcé dans le régime de pension des indépendants
  • ne pas bénéficier d’un supplément de pension plus avantageux

Le montant de la prime à verser aux bénéficiaires d’une pension de ménage est fixé à 59,40 euros. Cette prime est fixée à 47,50 euros pour les autres pensionnés. Cette mesure vise à adapter les pensions à l’évolution du bien-être.

Le projet est à nouveau transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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