Pouvez-vous émettre des factures simplifiées pour vos ventes de biens ou prestations de services ?

 In Droit fiscal, News

La réponse est positive mais le cadre est très strict, confiné comme on entend actuellement !

En vertu de l’article 13 de l’AR n°1 CTVA, les assujettis TVA sont autorisés à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants :

  1. lorsque le montant de la facture n’est pas supérieur à 100 euros, HTVA;
  2. lorsque, aux conditions fixées par le Ministre des Finances, les pratiques commerciales ou administratives du secteur d’activité concerné ou les conditions techniques d’émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues;
  3. lorsque le document qui modifie la facture initiale (note de crédit ou avoir) et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture.

Attention, facture simplifiée ne signifie pas qu’aucune donnée ou information ne doit apparaitre sur le document. En tout état de cause, la facture simplifiée doit contenir les éléments suivants :

  • la date à laquelle elle est émise et un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique, sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur ou du prestataire;
  • le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ou du prestataire, l’adresse de son siège administratif ou social et son numéro d’identification à la TVA (dans le cadre de l’unité TVA les mentions qui sont propres au membre concerné);
  • le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ou du preneur ou, à défaut, ses nom ou dénomination sociale et adresse complète;
  • l’identification du type de biens livrés ou des services prestés;
  • l’indication, par taux, de la base d’imposition et le montant total des taxes dues;
  • lorsque le document ou message émis est assimilé à une facture une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.

Et toutes les opérations n’en permettent pas l’établissement d’une facture simplifiée. Elles ne peuvent pas concerner :

  • l’opération qui vise un bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l’acquéreur ou par un tiers, qui est installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, et que le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où l’installation ou le montage est effectué (article 14, par. 3 CTVA) ;
  • les ventes à distance (article 15, par. 1er et 2 CTVA) ;
  • les acquisitions intra-UE (article 25ter CTVA) ;
  • les livraisons intra-UE (article 39bis CTVA) ;
  • aux opérations pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant (autoliquidation).

L’avantage des factures simplifiées est régulièrement que l’identification du client via, au moyen de son numéro de TVA suffit (article 13, al. 2, 3° de l’AR n°1 CTVA) pour permettre néanmoins une déduction TVA conforme par le preneur de service ou l’acquéreur du bien.

L’inconvénient est régulièrement le seuil limité à cent euros hors TVA.

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