Modèles de lettres pour plan apurement ou retard de paiement Covid19

 In Droit fiscal, Droit social, News

La situation du Covid-19 a obligé nos gouvernants à prendre des mesures radicales pour une partie du secteur HORECA

L’Académie fiscale propose à ses membres professionnels d’accompagner leurs clients (Horeca ou non), dans les démarches afin de solliciter dès à présent les administrations sociales et fiscales en prévention des éventuels retards de paiement de la TVA, des impôts et des cotisations sociales.

Voici une série de modèle de lettre que vous pouvez vous approprier, remanier à votre guise et vous servir de base pour une négociation.

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