L’obligation de conseil de l’expert-comptable français dans le cadre d’une « revue limitée »

 In Droit économique

Un cour d’appel a eu à juger des faits remontant à 2005 : un client avait chargé son expert-comptable d’effectuer une analyse des comptes d’une société cible pour laquelle il se portait acquéreur. Par la suite, cette société rachetée affrontant de grandes difficultés financières fut placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le client avait alors assigné son expert-comptable pour défaut de conseil.

 En l’absence de lettre de mission et compte tenu des éléments en présence, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision des juges du fond qualifiant cette mission de « revue limitée ». Elle rappelle à ce titre que l’établissement d’une lettre de mission est une obligation déontologique pour l’expert-comptable et que son défaut d’établissement ne suffit pas à démontrer l’absence de tout contrat.

Le rapport de fin de mission, établi à cette occasion par l’expert-comptable, indiquait que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et que la décision de dissolution anticipée de la société avait été rejetée lors de l’assemblée générale extraordinaire. En revanche, il ne faisait aucun commentaire sur l’importance d’une telle information et ne mentionnait, en outre, aucune appréciation concernant :

 -les soldes bancaires négatifs ;

 -le montant des dettes fournisseurs, qui n’avaient par ailleurs pas fait l’objet de demandes de confirmations directes.

 Compte tenu de la nature d’une mission de « revue limitée », la cour d’appel de Paris a conclu que l’expert-comptable, en tant que membre d’une profession réglementée, est tenu à une obligation de conseil qui consiste notamment à informer et à éclairer ses clients. Si dans ce contexte l’obligation du cabinet d’expertise comptable est bien une obligation de moyens et non de résultat, il appartient toutefois à ce professionnel du chiffre de tirer les conséquences de ses constatations et de mettre en garde son client. Ainsi, il aurait dû attirer l’attention de son client sur le fait que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social, mais aussi sur la signification de points extrêmement importants concernant la santé financière et la viabilité de la société cible.

 CA Paris 8 mars 2016, n°14/14647

Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Ignorer