L’Europe veut mettre les conseillers fiscaux à nu

 In Droit fiscal

La Commission entend obliger les intermédiaires à déclarer leurs montages

ELODIE LAMER dans LE SOIR du Vendredi 9 juin 2017

Après les Panama Papers, l’Union européenne met   le holà sur l’évasion et l’optimisation fiscales.  La Commission veut obliger   les conseillers fiscaux à faire état, en amont, de leurs schémas de planification fiscale.

Les mailles sont serrées   et les critères sévères.

Il n’y aura bientôt plus de zones d’ombre en Europe pour ceux qui s’adonnent à la planification fiscale agressive. Plutôt préservés depuis le début des scandales en série (LuxLeaks, Panama Papers…), les conseillers fiscaux et autres intermédiaires financiers devront désormais rendre des comptes.

La Commission européenne va en effet proposer, le 21 juin, que ceux-ci transmettent aux administrations fiscales européennes tout schéma de planification fiscale potentiellement agressive qu’ils concoctent. « Les fuites récentes, y compris les Panama Papers, ont mis en lumière comment certains intermédiaires semblent avoir activement aidé leurs clients à faire usage d’arrangements de planification fiscale agressive afin de réduire le fardeau fiscal et de cacher de l’argent offshore », indique un projet de proposition que Le Soir a pu consulter.

Comme pour toute proposition de législative européenne, le diable est dans les détails. Et ici, il est particulièrement sévère. Consciente que les règles européennes en matière fiscale s’apparentent souvent à des filets dont l’espacement des mailles sert de portes de sortie aux plus malins, la Commission a visiblement voulu parer à toute éventualité.

 Une réponse aux Panama Papers

 Elle a hésité longtemps pour savoir quel type d’intermédiaires capturer dans son texte : les institutions financières ? Les boîtes de consultance ? Les conseillers fiscaux stricto sensu ? Elle ratisse finalement large, puisqu’elle définit un intermédiaire comme toute personne « qui conçoit ou promeut » les aspects fiscaux d’un tel schéma. Du côté des contribuables, tous seront concernés. A priori, ce sera à l’intermédiaire d’informer le fisc du schéma concocté. Et il aura cinq jours pour le faire après l’avoir transmis à son client et ce, avant même que le schéma ne soit utilisé. « Si les autorités fiscales reçoivent des informations sur des arrangements de planification fiscale potentiellement agressive, avant que ceux-ci soient mis en œuvre, elles devraient (…) être capables de répondre aux risques fiscaux que ceux-ci posent en prenant des mesures appropriées pour les limiter », écrit la Commission.

Et l’institution européenne, qui présente cette proposition en réponse aux Panama Papers, a tenu à ne pas taper à côté du clou. Elle n’a en effet aucune prise sur les intermédiaires qui ne sont pas basés dans l’Union européenne, à l’image de Mossack Fonseca, le cabinet d’avocat panaméen au centre du scandale. Qu’à cela ne tienne, si l’intermédiaire est établi hors de l’UE, ce sera au contribuable de transmettre son schéma au fisc. Pour cela, il bénéficiera d’un peu plus de temps. Sur une base trimestrielle, les pays européens s’échangeront alors les informations automatiquement.

Des critères sévères

 Les situations couvertes sont également larges, déjà, du moment qu’elles impliquent au moins deux Etats membres, ou un État membre et un pays tiers.

Mais le plus sévère, dans la proposition de la Commission, est la liste des critères visant à définir quel schéma est potentiellement agressif.

Dans une annexe à la proposition législative, l’institution européenne a ratissé large. Et un schéma tombera dans le champ de la directive s’il remplit ne serait-ce qu’un de ces critères. Il s’agit, par exemple, d’une situation où un revenu est transformé en capital ou tout autre type de catégories de revenus généralement moins taxés. Ou encore lorsqu’un paiement se fait vers un pays où il n’y a pas d’impôt sur les sociétés, ou où le taux est de 0 % (ou inférieur à la moitié du taux d’imposition moyen de l’UE). Seront aussi concernés les schémas qui ont pour but de contourner les mécanismes d’échange d’informations déjà en place, ou encore ceux où les prix de transfert (c’est-à-dire des transactions entre entreprises du même groupe) ne répondent pas aux normes internationales.

La Commission prévoit en outre l’obligation pour les Etats membres d’imposer des sanctions aux acteurs qui ne transmettraient pas leurs schémas au fisc. Chaque gouvernement aura la liberté de définir ces sanctions, qui devront tout de même être « efficaces, dissuasives et proportionnées ».

La proposition devra faire l’objet de négociations et d’un accord unanime des Etats membres. À ce jour, seuls l’Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni ont imposé des obligations similaires. Pour tous les autres pays, ce sera le grand renouveau. Et l’industrie du conseil fiscal se tient à leur disposition, pour faire ce qu’elle fait le mieux. Le Luxembourg, second hub des intermédiaires en Europe, sera probablement parmi les oreilles attentives qu’elle trouvera autour de la table.

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