Les lettres des services de recouvrement des impôts et de la TVA prennent un autre ton, adapté aux comportements des 5% de retardataires.

 In Droit fiscal

Les lettres des services de recouvrement des impôts et de la TVA prennent un autre ton, adapté aux comportements des 5% de retardataires.

 Une nouvelle manière de s’adresser aux contribuables existe depuis peu et est le résultat d’un projet des Services centraux de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le courrier « Sommation Impôt des personnes physiques (IPP) » a été adapté sur la base de recherches récentes en matière d’études comportementales. Il ne s’agit donc pas d’une initiative locale, mais d’une action nationale au cours de laquelle des lettres de rappel en matière d’impôt des personnes physiques sont expédiées automatiquement et de façon centralisée pour conscientiser le citoyen et l’inciter à payer sa dette restant due à l’impôt des personnes physiques.

Il est fait usage de notions d’économie comportementale et de psychologie sociale, qui soutiennent que le comportement de paiement du contribuable peut être influencé favorablement quand on se réfère à des arguments positifs. Dans le cas de la sommation IPP, on se réfère entre autres, sous ce point de vue, au pourcentage de contribuables qui paient spontanément et à la prestation des services publics (les soins de santé, l’enseignement et la sécurité, etc.) que le contribuable reçoit en retour. Cette façon de faire vise à une perception accrue et plus rapide de l’impôt des personnes physiques.

Le courrier en question est envoyé automatiquement et de façon centralisée aux débiteurs de l’IPP (impôt des personnes physiques) répartis dans toute la Belgique. Le courrier n’est pas mis à la disposition des teams locaux.

Le pourcentage de paiements spontanés (compliance) est surveillé de façon continue, en tant que key performance indicator, via un management dashboard du SPF Finances. Les chiffres les plus récents confirment que 94,92 % -arrondi à 95 %- du total des impôts à percevoir sont payés dans les délais.

La sommation IPP, dont question, se réfère uniquement à la compliance pour les différents types d’impôts et ne tient pas compte des différences régionales.

Les 95 % de compliance pour tous les types d’impôts comprennent aussi les impositions contestées. Il s’agit toutefois d’une partie négligeable des impositions prises en compte.

Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Ignorer