Les dossiers traités au sein de l’ISI

 In Droit civil, Droit économique, Droit fiscal, Droit pénal, Droit public, Droit social

Sur base des données enregistrées dans l’application StirFraude (plan de travail ISI), voici, concernant le nombre de dossier traités par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et leurs résultats, concernant les impôts sur les revenus (ISR) et TVA, les données suivantes ventilées par direction régionale:

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Sur base de StirFraude pour les impôts sur les revenus et de Stiron pour la TVA, voici les chiffres de recouvrement suivants à la date du 28 avril 2016:

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 (1) Source ISR: StirFraude, icpc et 180Baut

(2) Source TVA: Stiron

Ces chiffres de recouvrement ne sont pas définitifs. Dans l’hypothèse où un impôt est contesté, ce qui est régulièrement le cas, le contribuable n’a pas l’obligation d’acquitter immédiatement l’impôt. Ce n’est qu’au moment où la procédure judiciaire s’achève que l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement peut entamer la prise de mesures exécutoires.

D’autre part, on ne peut exclure que le contribuable acquitte l’impôt, nonobstant l’introduction d’une réclamation.

 

 

 

 

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