Les conséquences fiscales de l’inscription de demandeurs d’asile au Registre national.

 In Droit fiscal, Droit international

Les conséquences fiscales de l’inscription de demandeurs d’asile au Registre national.

Les demandeurs d’asile ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt puisque, en Belgique, sont assujettis à l’impôt des personnes physiques les habitants du Royaume, c’est-à-dire les personnes inscrites au Registre national auprès de leur commune ou ville de résidence, et cela jusqu’à preuve du contraire.

Cela fait trois ans que les demandeurs d’asile peuvent récupérer des impôts par le biais du crédit d’impôt, alors qu’ils bénéficient d’une indemnité à charge des pouvoirs publics.

Cette situation est due au fait que les demandeurs d’asile sont automatiquement inscrits au Registre national, de sorte qu’ils sont également tenus d’introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Par conséquent, même les demandeurs d’asile déboutés dont l’inscription n’a pas encore été rayée doivent être considérés comme des habitants du Royaume assujettis à l’impôt au sens de l’article 2, par. 1er, 1°, du CIR 92.

Pour déterminer si une personne est imposable, le fisc se base sur l’inscription au Registre national. Si la personne y est inscrite, elle est présumée introduire une déclaration fiscale et donc payer ou récupérer des impôts. En conséquence, les demandeurs d’asile ont également une obligation de déclaration et peuvent prétendre à un éventuel crédit d’impôt.

Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas perçu de revenus au cours d’une période imposable sont tenues d’introduire une déclaration vierge, mentionnant leur situation familiale (ainsi que d’éventuels postes de déduction), mais elles ne peuvent, en principe, prétendre à des déductions (pour un emprunt, etc.).

Toutefois, le système belge prévoit le crédit d’impôt pour les enfants à charge, notamment. De ce fait, le contribuable qui a des enfants à charge mais pas de revenu imposable a néanmoins droit à un remboursement d’impôt de 430 euros maximum par enfant à charge (exercice d’imposition 2016) en vertu de l’article 134 CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 4 mars 2004, même si cette personne n’a pas bénéficié de revenus.

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