Les avocats (et les professionnels comptables) peuvent avoir à justifier la domiciliation des clients qu’ils ont facturé

 In Droit fiscal

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, les agents de l’administration peuvent demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les dépositaires du secret professionnel. Toutefois, ils ne peuvent pas demander des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.

Dans l’affaire, une société d’avocats a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, conduisant à des rehaussements de TVA. En effet, l’administration a remis en cause l’exonération de TVA dont cette société prétendait bénéficier, à raison de prestations de services facturées à des clients domiciliés hors UE, aux Bermudes. Le vérificateur ayant émis des doutes sur le caractère probant des pièces comptables, il avait demandé des éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs. La société d’avocats lui avait alors opposé le secret professionnel.

 Le Conseil d’État français, à la lumière des débats parlementaires, rappelle que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration fiscale est susceptible de demander au dépositaires du secret professionnel. Toutefois, ces dispositions ne sauraient être regardées comme interdisant à l’administration de demander à l’avocat prestataire qu’il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation effective des payeurs, nécessaire à la détermination des règles de territorialité applicables en matière de TVA, dans le cas où des discordances entre l’identité des personnes ayant payé des prestations soumises à TVA et l’identité des bénéficiaires mentionnés sur les factures de ces prestations font douter du caractère probant des documents comptables. Sur ce fondement, le Conseil d’État annule la décision des juges du fond.

CE 4 mai 2016, n° 387466

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