Le registre des bénéficiaires effectifs arrive

 In Droit économique, Droit pénal

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres du 30 mars 2018 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.

Le projet vise à définir les modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs, instauré par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, qui transpose la directive européenne 2015/849 à ce sujet.

L’objectif de ce registre est de disposer d’une base de données centralisées reprenant l’ensemble des personnes qui contrôles ou possèdent une des entités juridiques identifiées dans la loi. Une telle identification est en effet une mesure nécessaire afin d’assurer une transparence effective des structures de propriété de ces entités juridiques et d’ainsi lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La création d’un tel registre et l’identification précise des bénéficiaires effectifs de ces entités juridiques permet également à la Belgique de se conformer aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Un tel outil permettra enfin à la Belgique de répondre aux exigences et travaux engagés au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le projet est soumis à la Commission de protection de la vie privée et au Conseil d’Etat.

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