Le principe de bonne administration s’écarte devant le principe de légalité

 In Droit fiscal, Droit judiciaire
Ce n’est pas nouveau, les principes généraux de bonne administration s’imposent à l’administration fiscale. Ils comprennent le droit à la sécurité juridique qui implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu’il ne peut considérer que comme une règle de comportement ou de gestion établie émanant de l’autorité, de sorte que les attentes justifiées du citoyen suscitées par l’autorité doivent, en principe, être rencontrées.
Le droit à la sécurité juridique d’un contribuable individuel ne constitue toutefois pas un droit illimité et doit, dans certaines circonstances, céder la place au principe de légalité assurant la sécurité juridique et l’égalité au profit de tous les contribuables.
Les attentes du citoyen ne peuvent être fondées sur une pratique illégale et le droit à la sécurité juridique ne peut ainsi pas être invoqué s’il donne lieu à une gestion qui va à l’encontre des dispositions légales.
Ainsi, l’application de l’article 32, alinéa 2, CIR qui dispose que les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle sont des rémunérations de dirigeants d’entreprise, constitue une question juridique.
Le fait que l’administration aurait accepté ces frais à titre de frais professionnels déductibles au cours d’exercices fiscaux précédents, ne peut avoir suscité dans l’esprit du citoyen contribuable la confiance légitime que ces frais seraient déductibles pour chaque année suivante.
Donc, les principes généraux de bonne administration s’écartent devant le principe de légalité.
Cass. F.14.0105.N du 10 mars 2016
#jpriquet
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