La taxation de l’économie collaborative

 In Droit fiscal
L’économie collaborative des services fait l’objet d’un régime fiscal spécifique depuis le 1er juillet 2016. Il a fallu attendre le mois de mars 2017 pour que les plateformes soient agréées.
Rappelons que contrairement à l’idée répandue, ce régime hybride où des particuliers qui effectuent des services occasionnels sont soumis à un régime social et fiscal spécial, ne concernent que les prestations de services et pas les livraison de biens.
Par exemple, la livraison de plats ne pourra pas être intégré dans ce régime à l’inverse du livreur qui effectue la prestation de transport du plat au départ du vendeur vers le l’adresse de l’acheteur. Le livreur doit être rémunérés par une plateforme agréée par le SPF Finances à qui la plateforme communique les montant des prestations effectuées par ces particuliers.
En dehors des livraisons de biens, sont aussi exclus toutes les prestations de services de nature immobilières ou de location de biens (transport, outillage, informatique, etc.). De même, les chauffeurs VTC ou assimilés sont des professionnels qui déclarent leurs revenus dans la catégorie de revenus professionnels. Caramigo (cf. renvoi (6) a conclu un accord spécifique avec le fisc.
Voici un tableau qui tente de récapituler différentes situations de revenus perçus par des particuliers et leur régime de taxation. Il est présumé qu’à partir de 25.000€ de revenus annuels,ceux-ci sont professionnels.
Recent Posts
0

Start typing and press Enter to search