La taxation de l’économie collaborative

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Attention, statut et régime favorable actuellement annulé au 31 décembre 2020

Boom, la Cour constitutionnelle, par son arrêt 53/2020 a annulé ce 23 avril le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an.
Le dispositif mis en place par le gouvernement en juillet 2018 viole les principes d’égalité et de non discrimination à plusieurs égards.
La Cour constitutionnelle a donc décidé d’annuler la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt, notamment parce qu’elle traite différemment les travailleurs qui exercent l’activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule.
La Cour maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.
Pas de panique pour les clients qui ont bénéficié du système, ils ne devront pas rembourser.
L’économie collaborative des services fait l’objet d’un régime fiscal spécifique depuis le 1er juillet 2016. Il a fallu attendre le mois de mars 2017 pour que les plateformes soient agréées.
Rappelons que contrairement à l’idée répandue, ce régime hybride où des particuliers qui effectuent des services occasionnels sont soumis à un régime social et fiscal spécial, ne concernent que les prestations de services et pas les livraison de biens.
Par exemple, la livraison de plats ne pourra pas être intégré dans ce régime à l’inverse du livreur qui effectue la prestation de transport du plat au départ du vendeur vers le l’adresse de l’acheteur. Le livreur doit être rémunérés par une plateforme agréée par le SPF Finances à qui la plateforme communique les montant des prestations effectuées par ces particuliers.
En dehors des livraisons de biens, sont aussi exclus toutes les prestations de services de nature immobilières ou de location de biens (transport, outillage, informatique, etc.). De même, les chauffeurs VTC ou assimilés sont des professionnels qui déclarent leurs revenus dans la catégorie de revenus professionnels. Caramigo (cf. renvoi (6) a conclu un accord spécifique avec le fisc.
Voici un tableau qui tente de récapituler différentes situations de revenus perçus par des particuliers et leur régime de taxation. Il est présumé qu’à partir de 25.000€ de revenus annuels,ceux-ci sont professionnels.
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