La publication sur la plate-forme ‘intervat’ de la liste clients 2015

 In Droit fiscal

La publication sur la plate-forme ‘intervat’ de la liste clients 2015

Si une entreprise est enregistrée à la TVA ou si elle est soumise au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises, celle-ci doit déposer, avant le 31 mars de chaque année, la liste de ses clients assujettis sur la plate-forme « intervat ».

L’article 53quinquies du Code de la TVA impose à certaines catégories d’assujettis de déposer auprès de l’administration chaque année avant le 31 mars une liste annuelle de leurs clients assujettis (listing clients).

1. Quelles mesures permettent de rappeler aux entreprises et aux indépendants cette responsabilité qui les incombe?

Sur le site du SPF Finances (finances.belgium.be), dans la rubrique Entreprises, TVA, déclaration, plusieurs FAQ traitent des obligations liées au listing clients. Elles concernent notamment les dates et les modalités de dépôt de ce listing.

Par ailleurs, dans la rubrique « Actualités » du site précité, l’attention des assujettis tenus au dépôt de la liste annuelle des clients assujettis est attirée par un message de rappel publié avant la date légale de dépôt (Actualité du 12 février 2016 en ce qui concerne le dépôt du listing de l’année 2015).

2. Pour les entrepreneurs peu coutumiers d’internet, des alternatives sont-elles possibles pour rendre compte de leur listing clients à l’administration?

La réglementation prévoit que les assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques et les membres d’une unité TVA doivent déposer cette liste par la voie électronique via Intervat. Toutefois, les personnes qui peuvent justifier qu’elles ou éventuellement leur mandataire ne disposent pas de moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation sont dispensées de l’obligation du dépôt de cette liste par voie électronique et peuvent la déposer sur un support papier.

Cette dispense, qui est également applicable pour le dépôt de la déclaration périodique et du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, doit être préalablement sollicitée auprès du centre de gestion compétent.

3. Des exceptions existent-elles pour exonérer cette responsabilité?

Les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA, tels les assujettis soumis au régime de la franchise et les assujettis soumis au régime particulier applicable aux exploitants agricoles, peuvent choisir de déposer cette liste, soit par voie électronique, soit sur un support papier.

4. En cas de non-respect des deadlines, quels sont les risques encourus?

Le non-respect de l’obligation de dépôt du listing clients est passible d’une amende comprise entre 50 euros et 1.500 euros (par liste) pour un retard de maximum 3 mois, entre 150 euros et 2.250 euros pour un retard inférieur à 9 mois. Les amendes fluctuent en fonction du nombre de clients assujettis qui devaient figurer sur cette liste. Enfin, en cas de retard de plus de 9 mois ou de non dépôt, l’amende est fixée à 3.000 euros.

Des rappels à intervalle régulier sont envoyés aux assujettis qui n’ont pas respecté cette obligation. Celui qui se voit infliger l’amende maximale de 3.000 euros n’a par conséquent donné aucune suite aux différents rappels qui lui ont été adressés.

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