La problématique des faux indépendants

 In Droit social

La problématique des faux indépendants

Le 25 août 2012, le précédent gouvernement a fait adopter une législation importante, qui modifiait le titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, afin de mieux lutter contre les faux indépendants, qui sont des sources de concurrence déloyale et de précarisation des travailleurs.

Le législateur a, entre autres, introduit une présomption de contrat de travail si, lors de l’analyse de la relation de travail, il apparaît que plus de la moitié des critères déterminés par la loi sont remplis et ce dans quatre secteurs: la construction, le gardiennage, le nettoyage et le transport de biens et de personnes.

La lutte contre les associés fictifs, aussi nommé « faux indépendant », fait en effet partie des grandes préoccupations au même titre que la lutte contre les faux statuts de salarié car ces faux statuts induisent une concurrence déloyale pour nos indépendants et nos PME.

Des avis rendus, ceux du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) et du Comité Général de Gestion (CGG) de l’INASTI (où siègent les organisations d’indépendants), vont tous les deux dans le sens du constat d’impraticabilité de la loi telle qu’elle est aujourd’hui rédigée et donc de la nécessité d’une révision de celle-ci.

Le Conseil National du Travail (CNT) et le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) sont d’un avis plus nuancé mais relèvent les difficultés rencontrées.

L’objectif est de recentrer la loi sur les 4 critères généraux de nature juridique:

1.       La volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention;

2.       La liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail;

3.       La liberté d’organisation du travail;

4.       La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Cela implique la suppression des critères spécifiques pour les secteurs à risque. En effet, les critères spécifiques définis pour certains secteurs à risque, rendent les contrôles complexes et donnent lieu à des problèmes d’interprétation.

Les secteurs concernés sont demandeurs d’un plus grand contrôle sur la question des associés fictifs et des statuts mal définis.

En 2014, à titre indicatif, 805 personnes ont été régularisées; elles étaient en effet déclarées comme indépendantes alors que dans les faits, elles devaient être salariées.

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