La prescription à l’égard de l’ONSS est de 10 ans

 In Droit social

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) décide ou non de l’assujettissement d’une personne à la loi du 27 juin 1969.
Son pouvoir de refuser le bénéfice de cette loi concernent ceux qui n’en remplissent pas les conditions. Notamment les vrais travailleurs indépendants (pas les faux).
En cas de refus, le travailleur n’est pas désarmé et il dispose réciproquement à l’égard de l’Office d’un droit subjectif à la reconnaissance de l’application de la loi de 1969.
Le champ d’application de cette loi dispose concernent les travailleurs et les employeurs liés par un contrat de travail.
Le travailleur qui s’estime devoir être assujetti à cette loi peut faire valoir à l’égard de l’ONSS son droit à la reconnaissance de son application, dès la prise de cours et pendant toute la durée du contrat de travail.
Cependant, un travailleur qui ne réclame pas dès le début de ce contrat de travail l’application de la loi sur l’ONSS, est soumis, à défaut de disposition particulière, à la prescription de droit commun.
Son droit à l’égard de l’ONSS se prescrit donc, conformément à l’article 2262bis, par. 1er, alinéa 1er, du Code civil, par dix ans à partir du jour où l’obligation est exigible.
Le droit subjectif à la reconnaissance de l’application de la loi étant exigible jour après jour. Chaque jour passé est compté et la prescription s’interrompt notamment par une citation en justice.
C’est donc la citation en justice signifiée par le travailleur à l’Office national de sécurité sociale qui interrompt la prescription pour les dix années qui la précèdent.
Un travailleur ne peut plus demander en 2012 l’assujettissement de son contrat de travail à l’ONSS à partir, par exemple, de 1979. La citation du 16 mars 2012 entraine une prescription de l’action à dater du 17 mars 2002. Les années antérieures occupés sous contrat de travail sont perdues !

Cass. S.15.0130.F du 27 février 2017
#jpriquet

Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search