La participation d’un fonctionnaire détaché des finances dans la procédure et la preuve en matière pénale (fiscale)

 In Droit fiscal, Droit pénal

Principe

Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s’est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la preuve obtenue parce que le doute plane sur la régularité de la composition du dossier répressif.
Cette crainte doit toutefois être justifiée de manière objective et ne requiert pas que la preuve d’une irrégularité dans la composition du dossier répressif soit apportée, mais que le juge répressif constate, à la lumière d’éléments concrets et précis, qu’il existe des raisons objectives faisant légitimement craindre aux parties une telle irrégularité.
Les droits de la défense requièrent que la personne poursuivie puisse, en règle, non seulement contredire librement devant le juge tous les éléments qui lui sont régulièrement opposés, mais aussi faire valoir toute défense qui lui est favorable. Cela ne signifie toutefois pas que l’absence de certaines pièces à conviction saisies entraîne toujours la violation des droits de la défense. En effet, il appartient au juge d’apprécier souverainement, sur la base de tous les éléments qui lui sont soumis, si et dans quelle mesure l’absence de ces pièces constitue effectivement une entrave au plein exercice des droits de la défense. Ce n’est que lorsque le juge constate que l’absence de ces pièces entraîne l’impossibilité de poursuivre l’action publique dans le respect du droit à un procès équitable qu’il peut prononcer l’irrecevabilité de l’action publique.
Le fait pour l’administration fiscale de mettre à disposition du parquet ou de l’auditorat des fonctionnaire aux fins de les assister dans l’exercice de leurs missions entraîne-t-il une notion différente de la nature d’un procès-verbal ?

Les faits

Un fonctionnaire détaché de l’administration fiscale a fourni un avis technique au procureur du Roi à sa demande formulée oralement, afin d’examiner les conclusions d’une partie à un procès pénal fiscal et d’y répondre. Cette requête du procureur du Roi ne relève pas des actes pouvant être accomplis dans le cadre de son devoir d’information et de son droit d’information.
En vertu de l’article 40 de la loi du 5 août 1992, un procès-verbal est uniquement censé informer la justice des renseignements obtenus et des constatations faites à la suite d’actes d’instruction et d’information accomplis par les fonctionnaires compétents en la matière.
Un fonctionnaire détaché de l’administration fiscale peut-il prêter une telle assistance et constitue-t-elle un acte de procédure pour le juge, par le biais d’un procès-verbal ?
En vertu de l’article 28quater, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle, le devoir et le droit d’information du procureur du Roi subsistent après l’intentement de l’action publique, mais ce devoir et ce droit cessent pour les faits dont le juge d’instruction est saisi, dans la mesure où l’information porterait sciemment atteinte aux prérogatives du juge d’instruction.
La requête faite par le procureur du Roi au fonctionnaire détaché de l’administration fiscale de donner l’avis visé constitue ou non un acte d’information que le procureur du Roi peut poser dans le cadre de son devoir et de son droit d’information. C’est au juge répressif à en décider selon les circonstances de l’espère etainsi dire que le procureur du Roi n’a, en sollicitant cet avis, posé aucun acte d’information portant atteinte aux prérogatives du juge d’instruction.
En effet, aux termes de l’article 71 de la loi du 28 décembre 1992, des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le ministre des Finances, sont mis à la disposition du procureur du Roi ou de l’auditeur du travail, aux fins de les assister dans l’exercice de leurs missions et ils ont, à cet effet, durant la mise à disposition, la qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l’auditeur du travail. En vertu de cette disposition, le procureur du Roi peut, en une cause pénale de nature fiscale, demander à un fonctionnaire visé, d’analyser et commenter le dossier répressif et les pièces qu’il comporte afin de donner un avis technique permettant de répondre aux conclusions d’une partie devant la juridiction d’instruction. Une telle assistance qui ne constitue qu’une information soumise à la libre appréciation n’implique pas que ce fonctionnaire exécute pour le juge un acte de procédure.
Tout autre serait la violation de l’article 28quater, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle : s’il est admis que la requête faite par le procureur du Roi au fonctionnaire détaché de l’administration fiscale doit être considérée comme un devoir d’instruction dans le cadre du devoir et du droit d’information du procureur du Roi, il y aurait lieu de constater que ce dernier n’est plus doté, à ce moment, de la compétence d’information et n’avait ainsi plus le pouvoir de confier cette mission, dès lors que la chambre du conseil était saisie et que le juge d’instruction n’était pas encore dessaisi.

Conclusion

La circonstance qu’un fonctionnaire de l’administration fiscale détaché, qui prête assistance de manière régulière au procureur du Roi, intitule son avis comme un procès-verbal, ne porte pas atteinte à la validité dudit avis. En effet, ce titre ne modifie ni la nature ni la valeur probante de la pièce concernée. Ce titre ne se limite pas davantage aux renseignements et constatations visés à l’article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Cass. P.15.0514.N du 12 janvier 2016
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