La difficulté de trouver les codes NACEBEL adéquats lors de l’inscription à la BCE

 In Droit économique

La difficulté de trouver les codes NACEBEL adéquats lors de l’inscription à la BCE

       I.            Principe

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est chargée de l ’enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d ’informations portant sur l ’identification des entreprises et de leurs mandataires.

Les activités d ’une entreprise, renseignées dans la BCE sous la forme de codes Nacebel (NACE est une nomenclature européenne pour les activités économiques des entreprises, utilisés en Belgique sous NACEBEL), peuvent être consultées par tous via l ’application en ligne Public Search. https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekactiviteitform.html

L’objectif de la BCE, lors de sa création à la fin des années 1990, était notamment de plus être obligés de communiquer plusieurs fois la même information sur les entreprises auprès de différents services publics. La consultation des données de la BCE doit être suffisant.

C’est un gain pour tous les acteurs économiques et aussi les particuliers qui ont compris l’intérêt de vérifier l’identité économique de leurs potentiels fournisseurs.

    II.            Code NACEBEL

Chaque entreprise soumise à inscription à la BCE doit être identifiée sous un ou plusieurs codes NACEBEL. Les codes Nacebel de toutes les activités de l’entreprise constituent même un champ obligatoire dans la BCE.

Seuls les guichets d’entreprises agréés peuvent procéder à l’inscription d’une entreprise sur base des codes NACEBEL. Ensuite, via l’application myenterprise.be https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/my-enterprise l’entreprise pourra effectuer certaines modifications.

L’entrepreneur qui s’enregistre en Belgique est obligé de choisir parmi 943 codes Nacebel préétablis à cinq chiffres. Dans la nomenclature de la BCE, cette liste est étendue à 1945 codes de sept chiffres au maximum.

L’obligation d’inscription semble simple et claire mais pour les entreprises avec des activités de niche ou nouvelles, complexes, peu fréquentes, inconnues ou encore trans-sectorielles, … trouver le bon code NACEBEL peut cependant poser un véritable problème.

Il est souvent utile de procéder par analogie car les codes NACEBEL ont été conçus à un moment où l’économie numérique ou collaborative n’existait pas !

Par exemple, actuellement les ventilations de l’économie numérique sont les suivantes :

62010    Programmation informatique

62020    Conseil informatique

62030    Gestion d’installations informatiques

62090    Autres activités informatiques

63110    Traitement de données, hébergement et activités connexes

63120    Portails Internet

Plus grand-chose à voir avec l’économie numérique des années 2020.

Par exemple, les métiers du référencement de sites web SEO, les influenceurs, les activités en lien avec le RGPD, les gestionnaires de mailing list, data scientist, géomaticien, intégrateur, cloud computing, web evangelist, éthicien de l’intelligence artificielle, etc.  vont devoir être repris sous le code « 63110 Traitement de données, hébergement et activités connexes » ; tandis que les personnes qui prestant dans les services de protection des données, les anti hackers, hackers éthiques, hameçonneurs, designers, intégrateur web, digital manager, seront référencés sous « 62030 Gestion d’installations informatiques ».

Un CRM ou E-CRM (electronic customer relationship management), est-ce du langage (62010), du traitement de données (63110) ou un portail internet (63120) étant donné sa fonction primaire de marketing relationnel ?

Le digital brand manager pilote la marque et la notoriété d’une entreprise ou le technologue créatif qui détecte les nouveaux «objets connectés» du monde du digital (langage, logiciel…) et imagine les usages qu’une entreprise pourrait en faire, doivent-ils aussi être repris sous le code du traitement de données (63110) , des autres activités informatiques (62090) ou plutôt celui dans le fourre-tout (82990) Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ?

Rien n’est réellement prévu pour les droits intellectuels comme les marques, brevets, droits d’auteurs. Il existe uniquement le code (7740) qui reprend la location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises au droit d’auteur : assez rarement rencontré de mon humble avis.

 

Il existe donc des difficultés.

 

Alors que pour d’autres anciennes professions, les détails vont jusque sept chiffres !

Prenons l’exemple de l’édition, les détails sont les suivants :

58110    Édition de livres

58120    Édition de répertoires et de fichiers d’adresses

58130    Édition de journaux

58140    Édition de revues et de périodiques

58190    Autres activités d’édition

58210    Édition de jeux électroniques

58290    Édition d’autres logiciels

 

Une révision de la nomenclature NACE qui date de 2008 est foncièrement nécessaire.

 

 III.            Utilité du bon code NACEBEL

Beaucoup d’entreprises viennent de le vivre dans le cadre des primes régionales liées à la pandémie de la Covid-19.

Les autorités ont utilisé le code NACE principal comme celui qui permettait, ou non, l’octroi de primes. Et encore ce n’est pas celui repris à la BCE, qui est pourtant la seule source officielle en Belgique sur base du Code de droit économique, mais le code inscrit auprès du SPF Finances, secteur de la TVA.

Il n’y a sans doute jamais eu autant de formulaire 604B rempli en trois mois afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs codes à la réalité de leur activité en 2020.

 

 IV.            Adaptation des sanctions

Heureusement le législateur l’avait compris suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018 et l’article III.26 du Code de droit économique (CDE) a été abrogé en mai 2019.

Il prévoyait qu’une entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante devant le juge en raison d’une facture impayée devait mentionner tant son numéro d’entreprise que l’inscription à la BCE de l’activité sur laquelle se base l’action en justice.

Si l’entreprise n’est pas inscrite à la BCE, le juge doit toujours d’office déclarer l’action irrecevable (III.26, par. 1er).

Par contre, si l’entreprise est inscrite à la BCE, mais pas pour l’activité sur laquelle se base l’action, le défendeur pouvait invoquer cette exception au début du procès (CDE III.26, par. 2). Certains ne s’en privaient pas et, tant que l’inscription n’avait pas été adaptée, l’entreprise ne pouvait aller en justice pour obtenir son dû.

En clair, quand l’entreprise qui demandait à être payé n’était pas correctement identifiée à la BCE (Banque-carrefour des entreprises) pour l ’activité sur la base de laquelle l ’action en justice est introduite, au moment de l ’introduction de cette action, elle pouvait être déclarée irrecevable.

Bien sur cette irrecevabilité ne portait que sur l ’action en justice et pas sur la dette. La procédure pouvait être réintroduite moyennant régularisation de l’inscription à la BCE et paiement des nouveaux frais d’huissier et de justice.

C’était donc une perte de temps impressionnante et aussi d’argent alors que le but est précisément d’obtenir le paiement de factures … impayées ou la compensation financière pour un contrat exécuté.

   V.            Sanctions pénales

Le but de cette modification n’est évidemment pas de permettre n’importe quoi dans les inscriptions à la BCE et l’entreprise doit veiller à se rapprocher autant que possible des codes NACE existants.

Les sanctions pénales n’ont pas été modifiées pour la personne qui sciemment utilise des codes inadéquats en vue d’en retirer un avantage.

L’utilisation de codes inexacts lors de l’inscription reste sanctionné par les dispositions pénales s’appliquant à une inscription incomplète (article XV.77, 2° CDE).

 VI.            Conclusion

Quand les difficultés de reprendre les nouveaux métiers dans les codes corrects existent de manière aussi récurrente eu égard à l’absence d’adaptation des codes NAC à l’économie actuelle, le législateur a pu s’adapter et supprimé cette sanction juridique devenue obsolète.

L’abrogation de l’article III.26, par 2 CDE le 25 avril 2019, inclus dans la loi du 2 mai 2019 sur le Code des Sociétés et Associations, ne permet plus au juge de vérifier si l’activité a été inscrite correctement dans la BCE.

 

Jean Pierre RIQUET

Juriste fiscaliste

10 VII 20

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