La déduction fiscale de pensions alimentaires versées à des parents à l’étranger.

 In Droit fiscal, Droit international

La déduction fiscale de pensions alimentaires versées à des parents à l’étranger.

Conformément à l’article 104, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les rentes alimentaires régulièrement payées par un contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage peuvent, à concurrence de 80 % de leurs montants, être déduites de l’ensemble des revenus nets lorsqu’elles sont payées en exécution d’une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale analogue dans une législation étrangère.

C’est ainsi qu’en vertu du Code civil les enfants sont redevables d’aliments à leurs père et mère et autres ascendants en ligne directe qui sont dans le besoin.

Cette déduction de l’ensemble des revenus nets vaut tout autant pour les rentes alimentaires payées par un contribuable à un résident qu’à un non-résident.

Un contribuable qui verse des rentes alimentaires à un non-résident doit en outre toujours remplir ses obligations en matière de déclaration et de versement du précompte professionnel et d’introduction des fiches. Il ne peut être exonéré de cette obligation de versement du précompte professionnel que sous certaines conditions précises qui ressortent d’une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l’état de résidence du bénéficiaire des rentes alimentaires.

Recommended Posts
0

Start typing and press Enter to search