La consolidation fiscale arrive en Belgique

 In Droit fiscal

Jusqu’à présent la Belgique ne connaissait pas la consolidation fiscale entre entreprises d’un même groupe ou consortium.

Un projet existe, dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés afin de permettre, sous conditions, que des pertes fiscales d’une entreprises puissent être imputées sur les résultat d’une autre du même groupe, au même niveau.

Par exemple, les filles sont seules concernées et pas les petites filles et une participation de minimum 90% sera nécessaire.

 

Recommended Posts

Leave a Comment

0

Start typing and press Enter to search

Affiliez-vous à notre association professionnelle via la page Inscription. Merci beaucoup Ignorer