Introduisez une demande de droit passerelle auprès de votre caisse d’assurance sociale

 In Droit social, News

Le droit passerelle (sorte de chômage des indépendants) est accordé après sept jours consécutifs d’inactivité (1.291 euros par mois pour un isolé ou 1.614 euros pour un chef de ménage), peut être accordé en mars et avril aux indépendants des secteurs directement concernés par la crise du covid19 comme l’horeca, les commerces, les professions libérales (kinés, dentistes, psychologues, psychothérapeutes, psychiatres, etc.) et affectés par les fermetures totales ou partielles.

Le droit à cette indemnité concerne les personnes qui cotisent au statut social des travailleurs indépendants et le formulaire de demande à expédier par recommandé à votre caisse sociale est en annexe.

Si vous avez difficile de payer ces cotisations sociales du premier ou deuxième trimestre 2020, un report d’un an est possible, sans pénalités. C’est aussi le cas pour régularisations en cours de cotisations concernant l’année 2017.

Notez que l’octroi du droit passerelle ne vous empêche nullement de demander un dispense de paiement des cotisations sociales du passé auprès de votre caisse sociale.

Cependant, une dispense a des conséquences directes sur vos droits à la pension car les périodes dispensées ne rentre pas en ligne de compte.

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