Impact fiscal de la correction d’un bilan comptable

 In Droit fiscal, Droit sociétés
Lorsque la déclaration fiscale est fondée sur une comptabilisation contraire au droit comptable, laquelle a donné lieu à l’établissement d’un impôt illégal, le contribuable peut, tant que le délai n’est pas expiré, réclamer, même si la comptabilisation erronée résulte d’une décision sciemment prise.
Ce n’est que lorsque le droit comptable laisse au contribuable une marge d’appréciation et que celui-ci prend une décision de gestion dans ce cadre légal, qu’il ne peut revenir sur le choix fait. Les comptabilisations ou les évaluations qui résultent d’une décision de gestion prise antérieurement sont, dès lors, définitives, même si elles apparaissent rétrospectivement peu judicieuses ou prises à la légère.
Par exemple, une entreprise reprend dans son stock des biens à vendre qu’il a reçu en consignation. Cette écriture n’est pas légale car le stock des biens n’appartient pas à l’entreprise qui possède juste le droit de les exposer et les vendre.
La comptabilisation des diamants dans les stocks de l’entreprise ne peut constituer une décision de gestion même si cette comptabilisation est illicite. La valeur des biens aurait dû être repris hors bilan dès lors qu’il s’agit de biens mis en consignation ou en gage.
La décision de prendre les biens en stock ne peut être un choix délibéré de l’entreprise et la question de la conformité des comptes aux règles du droit comptable n’est pas sans pertinence.
Conformément à l’article 366, alinéa 1er, CIR le redevable d’un impôt peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de cette imposition établie auprès du Conseiller des contributions dans le ressort duquel l’imposition a été établie.
Il ressort du principe de légalité de l’impôt contenu à l’article 170 de la Constitution et du caractère d’ordre public de la loi fiscale que la dette d’impôt résulte exclusivement de la loi et que l’État ne peut établir que les impôts légalement dus.
Il s’ensuit qu’aussi longtemps que le délai de réclamation court, le contribuable a le droit de rectifier dans sa déclaration des erreurs qui ont conduit à l’établissement d’un impôt qui n’est pas légalement dû, lors même que ces erreurs résulteraient d’une décision sciemment prise.
Cass. C.14.0399.N du 10 mars 2016
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