Fraude au domicile.

 In Droit pénal, Droit social

Fraude au domicile.

La fraude au domicile est un phénomène tenace qui obère notre sécurité sociale.

Il arrive souvent que des personnes qui vivent en Belgique depuis des années et qui se sont même fait enregistrer sous le statut d’indépendant fassent ensuite radier leur adhésion, devenant « indépendantes » dans leur pays d’origine.

Ensuite, elles reviennent en Belgique comme travailleur détaché. Ce faisant, elles conservent leur domicile dans leur pays, mais viennent de facto vivre en Belgique.

Tout l’art consiste donc à savoir où l’intéressé a sa résidence principale officielle car, en définitive, c’est ce pays qui est compétent pour faire appliquer la loi.

1. Nous sommes au fait du phénomène et il a été porté à la connaissance dans le cadre du suivi de l’action n° 38 du plan d’action 2015 du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la fraude sociale et le dumping social, qui a pour objectif de « Mieux mettre à profit la procédure de médiation existante concernant les litiges sur les attestations A1 ».

A la lumière de cette action, la DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale a élaboré une stratégie concernant le soutien et le monitoring des dossiers qui sont traités dans le cadre de la procédure de dialogue et de médiation A1 de la Commission administrative. Cette stratégie prévoit notamment l’introduction d’un instrument de monitoring numérique: OSIRIS.

Ce phénomène est plus particulièrement répertorié, depuis le 1er avril 2015, par le service international (INT) de l’INASTI, un organe de liaison en ce qui concerne la législation applicable.

Le service INT a constaté qu’il ne s’agit pas tant, en l’occurrence, de fraude au domicile, mais de doubles domiciliations délibérées (inscription dans le pays d’origine, principalement la Pologne, et en Belgique), ce qui rend extrêmement compliqué de déterminer le véritable pays d’habitation de l’intéressé.

2. Les enquêtes sur une éventuelle fraude au détachement concernent principalement des indépendants polonais et, dans une mesure beaucoup moindre, des indépendants slovaques, portugais ou néerlandais. Il apparaît aussi que les indépendants néerlandais pour qui une enquête sur la fraude est entamée sont souvent de nationalité polonaise.

3. En 2015, le service INT de l’INASTI a reçu 18.243 déclarations A1 étrangères, dont 8.344 A1 3.3 (indépendants détachés), 9.502 A1 3.4 (activité d’indépendant dans deux États membres ou plus simultanément) et 397 A1 3.8 (activité de travailleur salarié ou indépendant dans deux États membres ou plus simultanément).

Durant les deux premiers trimestres de 2016, le service INT a déjà reçu 4738 A1 3.3, 5247 A1 3.4 et 290 A1 3.8.

Ces déclarations A1 étrangères sont enregistrées, analysées et surveillées.

Dans le cas des détachements à long terme et des « détachements en masse », une enquête de fraude est lancée automatiquement.

Si un numéro NISS belge est découvert pour l’intéressé lors de l’analyse, une enquête de fraude est engagée immédiatement. En l’occurrence, il s’agit évidemment d’une personne qui était déjà connue en Belgique (elle a ou avait une adresse officielle ici, elle était travailleur salarié ou travailleur indépendant ici auparavant, il existe une déclaration limosa à son nom, etc.). INT examine de manière détaillée pourquoi, subitement, une déclaration A1 étrangère 3.3 ou 3.4 est délivrée pour une telle personne. Entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2016, INT a déjà lancé 3.164 enquêtes de fraude, sur la base de déclarations A1 3.3 et 3.4. entrantes.

Si l’enquête de fraude montre que l’intéressé doit être, ou devait rester, un assuré social en Belgique, INT demande le retrait de la déclaration A1 étrangère dans le cadre de la procédure dite de dialogue et de médiation.

L’outil de monitoring OSIRIS (voir 1 ) a non seulement pour but de suivre l’évolution des dossiers de médiation dans le cadre de cette procédure A1 de dialogue et de médiation, mais aussi de faire utiliser activement cette procédure européenne de médiation par les services d’inspection sociale.

Le 23/06/2016, le nombre total de dossiers qui ont été traités dans le cadre de cette procédure A1 s’élevait à 331:

* 218 dossiers en phase 1 (dialogue avec les institutions/inspections compétentes) par rapport à 87 dossiers au 1/9/2015

* 111 dossiers en phase 2 (médiation auprès des autorités compétentes) par rapport à 32 dossiers au 1/9/2015

* 2 dossiers en phase 3 (enquête par la Commission administrative) par rapport à 1 dossier au 1/9/2015.

Cette problématique du « carrousel au détachement » constitue également un point d’action important dans les plans pour une concurrence loyale conclus, par exemple, avec le secteur de la construction.

Simultanément, des discussions à l’échelon européen sur des règles de détachement plus strictes dans le cadre des réunions EPSCO à l’occasion des discussions en cours dans le cadre du « Package mobilité » de la Commissaire Thyssen.

Enfin, il existe une concertation avec l’Allemagne, la France, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie … pour conclure des accords bilatéraux entre services d’inspection de manière à mieux collaborer et mieux échanger les données.

4. Dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile, des contrôles sont effectués par des consultations du Registre national (nationalité, adresse) ou en faisant appel à la police pour examiner s’il ne s’agit pas de domiciles fictifs.

Le cas échéant, le service d’inspection de l’INASTI mène de plus en plus d’enquêtes sur place, à la demande du service INT et en collaboration avec lui.

Au moyen d’un questionnaire élaboré spécifiquement à cet effet, le domicile principal de l’intéressé est examiné, les conditions de détachement sont contrôlées (A1 3.3) ou il est examiné où l’intéressé est au moins occupé à 25 % (A1 3.4) en utilisant quatre critères: temps de travail et/ou revenus et/ou chiffre d’affaires et/ou prestations fournies.

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