État d’avancement du plan contre la fraude fiscale

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Ce plan est disponible sur le site internet du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et comprend 74 pages. On y trouve, outre des analyses et mises en perspective, une série d’encadrés qui comportent chaque fois une action.

http://vanovertveldt.belgium.be/sites/default/files/articles/Plan%20ter%20bestrijding%20van%20de%20fiscale%20fraude_2015.pdf

Le plan anti-fraude a été présenté au parlement le 4 décembre 2015 (DOC 54 1428/022).

La première partie reprend, par mesure exécutée, les dispositions du plan anti-fraude et ensuite les résultats ou l’exécution de la mesure en faisant référence à la loi/l’arrêté royal/l’action. La première partie est subdivisée en deux sous-parties: mesures de taxation et mesures de recouvrement.

La deuxième partie expose les mesures qui ont été prises en matière de Panama Papers.

On peut dire en résumé que les mesures anti-fraude suivantes ont déjà été exécutées:

Mesures de taxation:

– Fraude au recouvrement du précompte mobilier (plan p. 49);

– Irrégularités en matière de précompte professionnel (plan p. 48-49);

– Cloud computing (plan p. 16);

– BEPS 13 – documentation prix de transfert (plan p. 60-61);

– Focus via l’analyse des risques (plan p. 10);

– Ventes à distance (plan p. 12);

– Horeca – caisse blanche (plan p. 12);

– Fonctionnaires ISI pour renforcer le ministère public (plan p. 19);

– Échange des rulings (plan p. 56);

– Prêts hybrides (PPL) (plan p. 27-28);

– Mesure anti-abus générale en exécution de la directive mère-filiale (plan p. 29);

– Collaboration Finances et VLABEL (plan p. 37-38);

– Collaboration Droits de succession (plan p. 38);

– Collaboration entre le SPF Finances et l’ONSS (plan p. 38);

– Collaboration internationale et échange d’informations (plan p. 38-39);

– Accès douane à la banque de données de la police (plan p. 27);

– Élargissement cadré de l’accès au PCC (plan p. 26-27);

– Approche du Benelux (plan p. 44);

– Paradis fiscaux (plan p. 70);

– Exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – Terrorisme (plan p. 45);

– Quatrième Amnistie fiscale et sociale.

Mesures de recouvrement:

– Instrument de mesure – enrôlements propres ISI (plan p. 44);

– Introduction d’une saisie-arrêt simplifiée électronique (plan p. 49);

– Effet interruptif de prescription d’une mise en demeure (plan p. 50);

– Exit tax – paiement échelonné (plan p. 50);

– Gel des fonds – terrorisme (plan p. 42 -45).

Mesures Panama:

– BEPS 13-documentation prix de transfert;

– Renforcement justice fiscale;

– Obligation de rapportage organismes financiers;

– TIEA Panama et autres paradis fiscaux;

– Informations de pays étrangers – délais d’enquête-délais d’imposition;

– Paiements aux paradis fiscaux;

– Structure Caïman – amende pour non-déclaration;

– Cloud computing;

– Task Force Finances – Justice;

– Meilleur recouvrement.

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