Droit passerelle et Covid19

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Vos clients souhaitent introduire une demande de droit passerelle auprès de leur caisse d’assurances sociales car ils ont cessé temporairement toutes leurs activités ?

Voici en vingt points ce qu’il faut savoir sur le sujet.

L’article sera actualisé en fonction des mesures des gouvernements.

A jour le 18 mars 2020 11H

Droit passerelle & Covid-19

I.            Principe

La loi du 22 décembre 2016 a remanié le droit passerelle et, notamment, l’article 4, 3° dispose que ce droit existe en faveur des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre toute activité indépendante.

II.            Situations visées

L’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (MB 20 janvier 2017) précise que le bénéficie du droit passerelle est accordé lorsque le demandeur est victime d’une des situations, indépendamment de sa volonté, et qu’elle a rendu temporairement ou définitivement impossible l’exercice de toute activité indépendante.

Depuis le 1er juillet 2019, l’article 2, par. 1er, 5° de l’arrêté royal du 8 janvier 2017 vise la situation spécifique d’une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques.

Par « décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques », on entend: la décision d’un acteur économique tiers ou l’événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’entreprise du demandeur.

C’est le cas des mesures actuelles prises pour le Covid19 par le gouvernement fédéral et certaines entreprises sont obligées de fermer comme les restaurants, les bars, les discothèques.

III.            Temporaire ou définitif

Dans le cas présent, la fermeture est temporaire.

L’Arrêté ministériel du 13 mars 2020 (MB du même jour avec entrée en vigueur immédiate) dispose que :

1.        Sont interdites jusqu’au 3 avril 2020 inclus:

  1. les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;
  2. les excursions scolaires de plus d’une journée et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
  3. les activités des cérémonies religieuses.

Cependant, les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires sont autorisées.

2.        Sont fermés jusqu’au 3 avril 2020 inclus

Les établissements [et] appartenant aux secteurs :

  • culturel,
  • festif,
  • récréatif,
  • sportif

Cependant les hôtels peuvent rester ouverts, à l’exception de leur éventuel restaurant.

La livraison à domicile et le drive-in sont autorisés.

3.        Sont fermés le samedi et le dimanche, jusqu’au 3 avril 2020 inclus

  • tous les centres commerciaux
  • les magasins qui vendent des produits non-alimentaires.

Cependant les pharmacies peuvent rester ouvertes la semaine et le week-end.

Également, les magasins d’alimentation peuvent rester ouverts la semaine et le week-end.

Sont donc visés par la fermeture temporaire jusqu’au 3 avril 2020 inclus, les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca.

IV.            Arrêt total des activités de manière temporaire

Le droit passerelle intervient lorsque l’arrêt est total, plus aucune activité, plus aucun chiffre d’affaires, plus de personnel (en dehors des frais et dépenses nécessaires et indispensables au maintien des lieux et des installations) pendant un mois complet.

Il n’est pas nécessaire de radier son numéro d’entreprises ou son numéro de TVA pour bénéficier du droit passerelle.

Par contre, un des moyens de preuve irréfutable sera l’absence de recettes dans le journal correspond ou de factures de sortie émises durant la période d’arrêt temporaire.

Les restaurateurs qui poursuivent des activités de ventes de marchandises ou colis, ainsi que ceux qui pratiquent de la livraison à emporter ne pourront pas introduire une demande de droit passerelle.

Les entreprises qui ont du personnel doivent introduire une demande de chômage économique pour arrêt d’activités car elles pourraient se voir opposer une présomption d’activités si des salariés se trouvent dans l’entreprise.

Des contrôles du SPF Economie, emploi, finances, de l’Afsca, de la police, etc. sont effectués et des procès-verbaux risquent d’être établis.

L’encaissement des factures anciennes ou le paiement des fournisseurs est autorisé dans le cadre de la gestion d’entreprise.

V.            Présomption en faveur de l’indépendant

En tout cas, la caisse sociale a été avertie de la décision du gouvernement fédéral et elle connait l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 sans avoir besoin d’autres documents probants pour lui permettent d’établir que la décision ou l’événement est survenu à une certaine date du 13 mars 2020.

Et étant donné que la décision est la cause directe de l’impossibilité temporaire du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou de son conjoint aidant de poursuivre toute activité indépendante, il existe une présomption que votre demande doit être examinée.

Cependant, ne négliger pas le fait que vous devez prouver avoir complémentent arrêté toute activité, c’est-à-dire aucun chiffre d’affaires durant cette période.

VI.            A partir de quand débute le droit passerelle ?

Lorsque la décision émane d’un acteur économique tiers ou d’un événement ayant des impacts économiques sur l’indépendant, l’interruption de l’activité indépendante est censée commencer à la date déclarée par le demandeur.

L’interruption de l’activité doit être d’une durée d’au moins un mois complet.

Il est donc indispensable que les travailleurs indépendants qui sont visés par ces fermetures temporaires obligatoires introduisent immédiatement par recommandé une demande du droit passerelle auprès de leurs caisses d’assurances sociales.

VII.            Preuve à fournir

Normalement le demandeur doit joindre à sa demande une série de documents qui permettent de constater la situation de fermeture temporaire, dont il est victime et l’interruption forcée de son activité indépendante qui en découle.

Les caisses sociales vont probablement mettre en place des documents types en fonction des secteurs visés.

Ce qui est clair est que l’indépendant demandeur doit fournir immédiatement à sa caisse d’assurances sociales chaque élément concernant sa situation ou tout document obtenu plus tard, après l’introduction de sa demande (article 4, par. 2 AR 08/01/17).

VIII.            Conditions à remplir

Le droit passerelle n’est pas automatique et des conditions relatives au paiement des cotisations sociales de travailleurs indépendants sont à remplir.

Ainsi, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants doivent remplir les six conditions cumulatives suivantes :

  1. prouver leur assujettissement comme travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit. En clair, pour une cessation d’activité ou une interruption de l’activité indépendante et une demande avant le 31 mars 2020, le travailleur indépendant doit être en affilié à une caisse sociale depuis le 1er avril 2019;
  2. pour la période visée être redevable des cotisations sociales, ne pas avoir été exempté ou dispensé;
  3. avoir effectivement payé des cotisations (provisoires ou non) légalement redevables au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit. En clair, pour une demande avant le 31 mars 2020, le travailleur indépendant doit avoir payé des cotisations sociales pendant quatre trimestres entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020. Les trimestres ne doivent pas être consécutifs.
  4. ne pas exercer d’activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit. En clair avoir totalement cessé toute activité depuis le 14 mars 2020;
  5. ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit comme les droits aux indemnités de chômage, mutuelle, pension, etc. ou le revenu d’intégration sociale du CPAS. Une attestation du CPAS et de l’Onem est exigée, même si en tant qu’indépendant vous n’avez pas droit au chômage. Le demandeur doit avoir moins de 65 ans ou ne pas déjà bénéficier d’un régime de pension quelconque, même de travailleur salarié.
  6. avoir en Belgique leur résidence principale en y étant inscrit au Registre national des personnes physiques.

IX.            Exclusion du droit passerelle

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle lorsque :

  • leur entreprise ou celle dont il était dirigeant a été déclarée en faillite et qu’ils ont été condamnés sur base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal;
  • ils ont manifestement organisé leur insolvabilité dans le cadre d’un règlement collectif de dettes;
  • ils n’ont pas obtenu le droit passerelle suite à des manœuvres frauduleuses ou à des déclarations fausses ou sciemment incomplètes;
  • ils n’ont pas obtenu le droit passerelle car ils ont provoqués intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l’interruption des activités indépendantes en vue de l’obtention du droit passerelle ou quelconque avantage.

X.            Quel est le bénéfice du droit passerelle

Le droit passerelle octroie d’un part une prestation financière durant douze ou vingt-quatre mois et également le maintien des droits sociaux pour rester couvert en sécurité sociale des travailleurs indépendants durant quatre ou huit trimestres.

Le montant mensuel de la prestation financière est égal au montant mensuel de la pension minimum d’un travailleur indépendant. Il est tenu des personnes avec personnes à charge et voici les montants pour l’année 2020 :

  • 1.266,37 € par mois sans charge de famille
  • 1.582,46 € par mois avec personne(s) à charge de famille

Durant la période d’octroi du droit passerelle vous ne devez pas payer de cotisations sociales mais le maintien des droits sociaux est acquis, en ce compris le droit à l’assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

XI.            Période d’octroi du droit passerelle

Le droit à la prestation financière débute au premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le fait existe. En clair, les faits datent du 13 mars 2020, une demande introduite avant le 31 mars 2020 permettra l’octroi de la prestation financière au 1er avril 2020 durant un maximum de douze ou vingt-quatre mois sur toute votre vie.

La période d’octroi des droits sociaux débute au premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit. En clair, les faits datent du 13 mars 2020, une demande introduite avant le 31 mars 2020 permettra également l’octroi de la prestation financière au 1er avril 2020 durant un maximum de quatre ou huit trimestres.

Par contre, une demande introduite en avril 2020 engendrera une prestation financière au 1er mai 2020 et des droits sociaux au 1er juillet 2020.

a)      Pour tous

La période d’octroi est de minimum douze mois pour la prestation financière et de quatre trimestres pour les droits sociaux.

b)      Pour les personnes qui ont cotisé plus de cinq ans

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, au moment de l’interruption de l’activité indépendante, peuvent démontrer au moins soixante trimestres (quinze ans) dans leur carrière professionnelle entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts, la durée totale du droit passerelle pendant la carrière professionnelle entière ne peut s’élever à plus de :

  • vingt-quatre mois en ce qui concerne la prestation financière et
  • huit trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.

N’oublions pas que c’est une capitalisation en l’état actuelle des textes légaux. Dès que vous avez atteint les limites en mois ou trimestres c’est terminé. Vous n’avez plus droit à rien.

Pour le restant de votre vie le droit passerelle est épuisé !!

XII.            La demande

a)      Comment introduire

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants doivent introduire leur demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle ils étaient affiliés en dernier lieu.

Attention le délai est important à respecter.  Sous peine de forclusion, la demande doit être introduite au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait s’est produit.

En clair, le fait s’est produit le 13 mars 2020 et la demande doit être introduite avant le 30 septembre 2020. Prévoyez plutôt le jeudi 24 septembre 2020 pour être dans les temps !

La demande doit être introduite par lettre recommandée, par dépôt d’une requête sur place contre accusé de réception ou, si possible, par voie électronique.

b)      Date d’introduction

La caisse d’assurances sociales enregistre chaque demande introduite dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l’Institut national (INASTI).

Lorsque la demande est introduite par lettre recommandée à la poste, la date du cachet de la poste vaut comme date à laquelle la demande est introduite.

Lorsque la demande est introduite par le dépôt d’une requête, la caisse d’assurances sociales enregistre la demande immédiatement et remet au demandeur un accusé de réception dans laquelle la date d’enregistrement est mentionnée. La date d’enregistrement vaut comme date à laquelle la demande est introduite.

Lorsque la demande est introduite par voie électronique, la date de l’envoi électronique vaut comme date à laquelle la demande est introduite.

c)      Demande complémentaire

Le cas échéant, la caisse d’assurances sociales invite immédiatement le demandeur à compléter un formulaire de renseignements, à le signer et le renvoyer dans les trente jours.

XIII.            La décision

La caisse d’assurances sociales vérifie si les conditions de la loi sont remplies et elle analyse le dossier.

Lorsque la décision est prise, la caisse d’assurances sociales notifie la décision au demandeur par lettre recommandée. Si la demande est rejetée, le motif ainsi que les possibilités d’appel devant le tribunal du travail y sont mentionnés.

La caisse d’assurances sociales enregistre la décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l’Institut national (INASTI).

XIV.            Le paiement

Dès que la caisse d’assurances sociales a pris une décision positive, elle procède au versement de la prestation financière le mois qui suit mais elle a en réalité nonante jours pour payer.

XV.            Saisie par un huissier ou cession

Les sommes qui sont payées par la caisse d’assurance sociale dans le cadre du droit passerelle sont insaisissables et incessibles.

XVI.            Modification ou obstacle au droit passerelle

Les bénéficiaires sont obligés de communiquer à la caisse d’assurances sociales tout événement susceptible d’avoir une influence sur la prestation financière et les droits sociaux dans les quinze jours civils.

Dès que la caisse d’assurances sociales est au courant d’un élément quelconque qui fait obstacle au bénéfice du droit passerelle, la caisse d’assurances sociales notifie, par lettre recommandée, une nouvelle décision motivée.

La caisse d’assurances sociales enregistre chaque nouvelle décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l’Institut national (INASTI).

La caisse d’assurances sociales doit procéder à la récupération des indus, si nécessaire par voie judiciaire. Les montants récupérés sont transmis à l’Institut national (INASTI). Il existe des situations où l’Institut national peut totalement ou partiellement renoncer à la récupération de la prestation financière indûment payée.

XVII.            Prescription

Le délai de prescription est de trois ans et il prend cours le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit.

En clair, la prescription débute le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2023.

Il existe plusieurs causes d’interruption de la prescription. Elle est par exemple interrompue par une requête en paiement introduite par lettre recommandée auprès de la caisse d’assurances sociales compétente. L’interruption est valable pour trois ans et peut être renouvelée.

Aussi, la caisse d’assurances sociales compétente ne peut renoncer au bénéfice de la prescription.

XVIII.            Recours

Les décisions de la caisse d’assurances sociales sont susceptibles de recours devant les tribunaux du travail.

Le droit de rôle est gratuit et l’introduction de la demande est réalisé par simple requête écrite déposée au greffe du tribunal du travail, donc pas besoin d’un huissier.

XIX.            L’aidant ou le conjoint aidant (maxi-statut)

L’aidant et le conjoint aidant n’entrent en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle en cas de calamité naturelle, incendie, détérioration ou décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques.

Par contre, si l’indépendant aidé est également victime de la situation en question, l’aidant ou le conjoint aidant en bénéfice également. Evidemment, la même situation doit avoir rendu toute exercice de l’activité indépendante, tant de l’indépendant aidé que de son aidant et/ou conjoint aidant temporairement ou définitivement impossible, indépendamment de leur volonté à tous.

XX.            Avec le droit passerelle la dispense de cotisation est-elle automatique ?

Non, le droit passerelle est une mesure spécifique en parallèle avec la dispense.

Une demande de dispense est nécessaire pour le passé mais n’oubliez pas que le droit passerelle vous dispense de cotisation durant la période où vous êtes sous ce régime (point X).

L’indépendant est lui-même atteint par le Covid-19

En cas d’allergie, uniquement le travailleur indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant touché par l’allergie et dont toute activité indépendante a été rendue temporairement ou définitivement impossible, indépendamment de sa volonté, entre en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle.

Une demande identique est introduite auprès de sa caisse d’assurances sociales et ce qui est dit ci-avant est d’application.

Il doit ensuite fournir des documents de l’organe médical compétent, permettent d’établir que :

  1. l’allergie du demandeur est causée par l’exercice de son activité indépendante spécifique et est incompatible avec la poursuite de cet activité indépendante spécifique et
  2. le demandeur n’a pas droit à d’autres indemnités comme celles de l’invalidité ou des d’autres droits aux indemnités d’incapacité de travail des travailleurs salariés.

En clair, une attestation d’hospitalisation pour cause du Covid19 devrait suffire pour remplir les conditions.

Par contre quelle que soit la cause de l’arrêt temporaire des activités, la durée maximale d’un ou deux ans (sous conditions décrites au point XI) ne sera pas prolongée ou ne se cumule pas.

Conclusion

Contacter votre caisse d’assurances sociales ou votre expert-comptable rapidement pour mettre réunir les différents documents à remplir et introduire la demande.

 

 

 

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