Demande de dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants

 In Droit social, News

Vous êtes un travailleur indépendant et vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez demander une dispense de cotisations auprès de l’INASTI, en ligne ou en envoyant le formulaire par envoi recommandé à votre caisse d’assurance sociale.

Comment faire ?

Introduisez votre demande de dispense de cotisations :

  • Introduisez une demande sur papier ou en ligne
  • Décrivez la situation financière ou économique difficile de nature temporaire qui vous empêche de payer vos cotisations.

A qui s’adresser ?

En ligne, vous pouvez seulement demander une dispense pour vos propres cotisations sociales en tant que travailleur indépendant.

Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité en cliquant sur le bouton vert à droite « Introduire une demande ». Vous vous connectez et ensuite vous remplissez les différentes pages de manière scrupuleuse. Attention vous devez joindre le maximum d’informations et de documents car vous n’aurez plus l’occasion de compléter votre dossier une fois la demande transmise.

Demande urgente

Il est aussi possible, pour accélérer le traitement de le dossier des indépendants qui éprouvent des difficultés dans certains secteurs en crise ou en raison du coronavirus et qui ont demandé une dispense de cotisations en ligne, de le signaler également à la  mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez demander une dispense pour votre aidant

Vous souhaitez demander la levée de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations cotisations sociales pour votre aidant ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurances sociales de votre aidant.

Vous êtes l’héritier d’un travailleur indépendant décédé

Vous êtes l’héritier d’un travailleur indépendant décédé et vous souhaitez demander une dispense des cotisations sociales que le défunt doit encore payer ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurances sociales de l’indépendant décédé.

Recommended Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search