Délai fiscaux accordés en lien avec la crise covid19

 In Droit fiscal, News

Le SPF finances accorde un report de dépôt des déclarations et  paiement des impôts et TVA, tant pour les entreprises, indépendants que pour les particuliers.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Déclarations périodiques TVA et relevés intra-UE

  • Déclaration relative Février 2020 => délai reporté au 6 avril 2020
  • Déclaration relative Mars 2020 => délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative 1er trimestre 2020 => délai reporté au 7 mai 2020

Attention, si vous êtes un indépendant starter ou si vous bénéficiez d’une autorisation TVA pour la restitution mensuelle, seul un léger report existe : du 20 au  24 du mois suivant la période de déclaration. Exemple pour la déclaration du 1er trimestre 2020 qui est à déposer pour le 20 avril 2020, le report autorisé est au 24 avril 2020. C’est très logique puisque vous demandez à être remboursé de la TVA le plus vite possible.

Liste annuelle des clients assujettis

Délai reporté au 30 avril 2020.

Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report de délai de paiement concerne :

  • TVA

Déclaration mensuelle de février 2020 => report au 20 mai 2020

Déclaration mensuelle de mars 2020 => report au 20 juin 2020

Déclaration trimestrielle du  1er trimestre 2020 => report au 20 juin 2020

  • Précompte professionnel
    Déclaration mensuelle de février 2020 => report au  13 mai 2020Déclaration mensuelle de mars 2020 => report au 15 juin 2020

    Déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 => report au 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois est automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au avertissement extraits de rôle, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

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