Date de dépôt des déclarations fiscales de l’année 2016, exercice d’imposition 2017 non décalé

 In Droit fiscal

Pour les contribuables qui clôturent leur exercice 2017 au 31 décembre 2016, les dates de dépôts communiquées par l’administration fiscale sont les suivantes :

  • Déclarations à l’impôt des personnes physiques IPP en format papier, pour le jeudi 29 juin 2017 au plus tard (heures de fermeture des bureaux à 11h45 à beaucoup d’endroits)
  • Déclarations IPP en dépôt électronique, via Tax on web TOW, entre le jeudi 27 avril 2017 et au plus tard le jeudi 13 juillet 2017, enregistrement de l’envoi via le site avant minuit (des embouteillages et fortes lenteurs sont constatés chaque année durant les dernières heures, soyez préventifs)
  • Déclaration à l’impôt des sociétés ISOC, uniquement possible au moyen du en dépôt électronique Biztax, entre le jeudi 01 juin 2017 et au plus tard pour le mercredi 27 septembre 2017 (des embouteillages et fortes lenteurs sont constatés chaque année durant les dernières heures, soyez préventifs)
  • Déclaration à l’impôt des personnes morales IPM, uniquement possible au moyen du en dépôt électronique Biztax, entre le jeudi 01 juin 2017 et au plus tard pour le mercredi 27 septembre 2017
  • Déclaration à l’impôt des non résidents sociétés INR/ISOC, uniquement possible au moyen du en dépôt électronique Biztax, entre le jeudi 01 juin 2017 et au plus tard pour le mercredi 27 septembre 2017 (des embouteillages et fortes lenteurs sont constatés chaque année durant les dernières heures, soyez préventifs)
  • Déclarations IPP en dépôt électronique, via Tax on web TOW, par des mandataires, pour le jeudi 26 octobre 2017 au plus tard, enregistrement de l’envoi via le site avant minuit (des embouteillages et fortes lenteurs sont constatés chaque année durant les dernières heures, soyez préventifs)

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