Covid19 Mesures en faveur des entreprises

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Covid19 : Mesures prises pour réduire les pertes économiques des entreprises

update 17 III 20 : 15:08

Mesures fédérales

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé différentes mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19. D’autres mesures sont attendues suite au Conseil National de Sécurité du 13 mars 2020 et à la publication de l’arrêté ministériel de la première ministre de la même date.

Actuellement ces mesures visent :

  • à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
  • à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.

Nous surveillons l’actualité en permanence afin de vous tenir au mieux informés.

       I.            Chômage temporaire pour force majeure

Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020.

Le chômage temporaire pour force majeure peut également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté.

Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

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    II.            Chômage temporaire pour raisons économiques

Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois.

L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.

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 III.            Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

Les difficultés engendrées par le Covid19 seront prises en compte par les services de recouvrement de l’ONSS dans le cadre des retards de paiement des cotisations de sécurité sociale ONSS dues pour les premier et deuxième trimestres 2020. Le recours aux délais de paiements amiables est organisé plus souplement.

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 IV.            Plan de paiement fiscal pour la TVA le précompte professionnel et les impôts (personnels ou sociétés)

Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

Plus d’informations.

   V.            Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.

Plus d’informations.

 VI.            Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier sous conditions du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois sans charge de famille et 1.582,46 euros par mois avec charge de famille.

Plus d’informations.

VII.            Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.

VIII.            La force majeure peut-elle être invoquée pour rompre un contrat avec un client ou un fournisseur

Généralement les contrats et ceux d’assurances aussi, invoquent les cas de force majeure pour ne pas appliquer les clauses contractuelles ou des conditions de vente/services.

L’aviez-vous prévu ?

Il existe une différence entre l’imprévision et la force majeure :

L’imprévision est la survenance de circonstances imprévisibles et inévitables.

La force majeure s’applique en cas d’impossibilité d’exécution tandis que l’imprévision peut trouver application en cas de déséquilibre des prestations qui aggravent les charges d’une des parties.  La force majeure libère définitivement ou temporairement le contractant de ses obligations tandis que l’imprévision tend généralement à la révision du contrat.

Le Covid19 est-il un des cas de force majeure ?  A ce stade la réponse est difficile. Le code civil et la jurisprudence définisse la force majeure comme un événement imprévisible et inévitable qui survient après la conclusion du contrat et qui rend l’exécution du contrat impossible.

L’article 1148 du Code civil dispose qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Donc, la force majeure entraîne la dissolution du contrat dans la mesure où l’événement perturbateur rend définitivement impossible l’exécution du contrat ; si les effets de cet événement sont temporaires, la force majeure suspend l’exécution du contrat jusqu’au moment où l’exécution redevient possible.

Le Conseil d’État érige la force majeure en principe général du droit consacré par la jurisprudence pour justifier, même en l’absence d’une clause exonératoire expresse, le non-respect d’une règle et éviter la sanction prévue par celle-ci (arrêt nº 190.241 du 5 février 2009).

De ce principe général du droit relatif à la force majeure, il peut être déduit que l’obstacle résultant de la force majeure de caractère temporaire suspend de plein droit l’exécution des droits et obligations des parties et que, l’obstacle venant à disparaître, l’exécution des droits et obligations reprend vigueur de plein droit.

Dans le mécanisme de la force majeure temporaire, la suspension du contrat débouche en principe sur une situation contractuelle analogue à celle que secrète le concept de droit civil.

L’événement déclenchant la suspension entraîne la libération du débiteur, entreprise, employeur ou salarié, qui l’invoque : il oblitère, soit par lui-même, soit par répercussion, l’obligation de prester, de livrer, de travailler (M. Jamoulle, Le contrat de travail, t. II, Faculté de Droit, d’Économie et de Sciences sociales de Liège, 1986, 169 et 170).

Le même auteur ajoute dans le cadre des contrats de travail que : « S’inscrivant dans un contrat à exécution successive, cette disparition du lien obligatoire présente un caractère définitif au regard de la portion de temps affectée : seule la nature du terme dans le contrat conclu pour un travail nettement défini apporte quelque correctif à ce principe en appliquant le cas échéant un report dans le futur de la phase contractuelle ayant souffert de l’inexécution ».

La preuve appartient à celui qui invoque la force majeure (Cass., 18 octobre 2001, Pas., I, 1656)

Voici deux analyses qui, même si elles sont en droit français, peuvent se révéler pertinente et le Professeur Patrick Wery l’a développée dans son volume relatif au droit des obligations (Théorie générale des contrats, Larcier, 2010, p.13).

 IX.            Et les contrats de travail peuvent-ils être rompus ?

Voici une excellente analyse sur le sujet.

    X.            Information générale

Pour toute information concernant le virus, sa propagation et les mesures à prendre pour s’en prémunir, consultez le site de référence : www.info-coronavirus.be/fr 

Pour tous les citoyens ayant des questions, les numéros de téléphone suivants sont également accessibles :

  • pour les questions relatives à la santé ou à l’ordre public : 0800/14.689
  • pour les questions relatives à l’économie et aux voyages : 0800/120.33

Mesures régionales à Bruxelles-Capitale

Pour épauler les entreprises en difficulté

Le Centre des Entreprises en difficulté (CEd)  apporte aux entreprises d’une assistance pratique. Les rendez-vous peuvent etre pris sur calendly pour une aide en matière fiscale, sociale et juridique.

Vous pouvez aussi être assisté pour un diagnostic préventif que vous avez réalisé indique un risque pour votre business dans le futur.

Le dispositif « Entreprise en rebond » vous fournit une expertise et conseils pour toutes les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de différentes natures : baisse d’activité, marché en disruption, fracture numérique, problèmes de trésorerie… Mais aussi hypercroissance, recherche de capitaux, problèmes de recrutement, obstacles réglementaires….

Enfin le programme « restart » permet de ne plus dire échec mais premier essai.  Alors que, dans la culture anglo-saxonne, la faillite est perçue comme une expérience entrepreneuriale, chez nous, elle est connotée très négativement. Le programme ReStart accompagne les entrepreneurs en rebond.

Le 1819.brussels

Vous avez des questions par rapport aux mesures mises en place par les autorités pour lutter contre le coronavirus et leur impact sur votre entreprise? Exceptionnellement, vous pouvez contacter le service 1819 par téléphone ce week-end de 10h à 16h ! En semaine, vous pouvez nous appeler entre 9h et 17h aussi au 1819 ou info@1819.brussels.

A date du 13 mars, le Gouvernement a annoncé quelques les mesures supplémentaires qui complètent celles mises en place par le Gouvernement fédéral :

  1. Le renforcement des équipes du 1819 qui centralise toute les informations à destination des entreprises ;
  2. Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
  3. Un moratoire sur le remboursement des prêts accordés par finance&invest.brussels aux entreprises impactées ;
  4. Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté via le Centre pour les entreprises en difficultés (CED) ;
  5. L’anticipation du traitement et de la liquidation des aides économiques à destination prioritaire du secteur Horeca, mais aussi des secteurs culturel, hôtelier et événementiel
  6. Une simplification et une bienveillance administrative à l’attention des entreprises et commerces impactés.

D’autres mesures sont également analysées, parmi lesquelles l’assouplissement de certaines taxes régionales comme la City tax mais aussi des mesures qui pourraient accompagner et encourager les plateformes collaboratives de livraison.

Mesures régionales en Wallonie

Pour faire face aux difficultés de trésorerie

Il a été prévu que les principaux organismes wallons de soutien et de financement d’entreprise, que sont la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW, puissent apporter une réponse aux entreprises qui rencontraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités.  Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

Pour épauler les entreprises en difficulté

Le dispositif « Entreprise en rebond » existant peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

Plus d’infos sur notre page « Entreprise en rebond ».

 

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