Cotisation ONSS pour le covoiturage.

 In Droit social

Cotisation ONSS pour le covoiturage.

Un règlement régissant le covoiturage sur le plan fiscal est en cours d’élaboration. Tant le conducteur que le passager bénéficient d’un avantage fiscal dans le cadre du transport collectif organisé. Aucune règle particulière n’est prévue en matière de sécurité sociale. Les passagers qui pratiquent le covoiturage doivent donc payer une cotisation ONSS sur leur indemnité de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette cotisation est due parce qu’il apparaît que si le passager concerné bénéficie d’une indemnité de déplacement, il ne supporte manifestement aucun frais. L’ONSS considère donc ce montant comme une rémunération. En pratique toutefois, un nombre très limité d’entreprises paie une cotisation ONSS, ce qui ne pose généralement pas de problème substantiel étant donné que les passagers paient souvent une petite indemnité ou assurent le transport à tour de rôle. Cependant, l’inspection sociale a déjà rappelé certaines entreprises à l’ordre à cet égard.

1. En sécurité sociale, est considéré comme rémunération le salaire payé en espèce ou les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur, en raison de son engagement.

Ce principe souffre toutefois quelques exceptions. Ne sont ainsi pas considérés comme rémunération les montants servant à rembourser les charges consenties par le travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ainsi que les coûts à la charge de son employeur.

Aucune cotisation de sécurité sociale n’est donc due sur les montants servant à rembourser les charges consenties par le travailleur pour se déplacer entre le domicile et le lieu de travail et/ou pour les déplacements de service.

En cas de carpooling aussi, l’employeur peut rembourser les frais de déplacement sans charges sociales pour autant que les travailleurs aient réellement consenti à des dépenses.

Compte tenu de ce qui précède, les dispositions suivantes sont d’application:

a) Carpooling avec chauffeur et voiture personnelle:

Le travailleur qui se déplace avec sa propre voiture consent réellement à des dépenses. L’employeur peut, par conséquent, octroyer une indemnisation exempte d’ONSS.

Pour déterminer les dépenses en question, l’employeur peut partir du forfait kilomètre tel qu’il s’applique aux fonctionnaires se déplaçant avec leur propre voiture. Cette indemnisation forfaitaire est actuellement de 0,3412 euro/km et est censée couvrir tous les frais liés à la voiture (essence, entretien, amortissement, assurance, etc.). Si l’employeur rembourse un montant plus élevé, il devra prouver, avec des pièces justificatives, que cela concerne encore toujours le remboursement de dépenses réellement consenties par le travailleur. À défaut, la différence sera considérée comme une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

Si les travailleurs accompagnateurs paient une contribution au chauffeur, le montant calculé comme précédemment (sur base du forfait kilométrique ou d’un montant supérieur à justifier) doit être diminué de la contribution en question. En effet, cette contribution a pour effet de réduire les dépenses du chauffeur. L’employeur peut alors rembourser la contribution des travailleurs accompagnateurs sans que des cotisations soient dues sur ce remboursement.

Il s’agit en effet, dans ce cas-là également, du remboursement de dépenses consenties par le travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Si l’employeur paie tout de même une indemnité aux travailleurs accompagnateurs, sans avoir consenti à des dépenses, l’indemnité sera considérée comme une rémunération.

b) Carpooling avec chauffeur et voiture de société:

Si les charges de la voiture de société sont supportées par l’employeur, le travailleur n’a aucune charge. Les déplacements de service que l’employeur paierait en pareil cas relèvent, tant pour le chauffeur que le passager, du concept de « rémunération pour laquelle des cotisations sont due ».

Si le travailleur-chauffeur prend lui-même en charge les coûts liés à la voiture de société, ou une partie de ces coûts (exemple: le travailleur paie lui-même l’essence, le travailleur laisse tomber chaque mois un montant de son salaire pour l’utilisation de la voiture de société, etc.), et si l’employeur lui rembourse ses frais de déplacement, une comparaison doit être effectuée. S’il appert de cette comparaison que le remboursement est plus avantageux pour le travailleur que les frais de dépassement réellement consentis, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur cet avantage. Si les travailleurs accompagnateurs paient une contribution, il faut aussi en tenir compte lors de la comparaison.

Si le travailleur accompagnateur perçoit une indemnité de son employeur, les règles sont les mêmes que celles mentionnées sous a).

2. Le traitement que la sécurité sociale réserve actuellement à l’indemnité me semble correct. Les partenaires sociaux siégeant au comité de gestion de l’ONSS peuvent bien entendu toujours proposer d’adapter le régime existant s’il existe des motifs fondés.

3. S’il est question de rémunération, l’employeur doit reprendre cela dans sa déclaration trimestrielle (DMFA), sous les mêmes codes que la rémunération ordinaire. Il n’existe donc pas de code DMFA spécifique en la matière et par conséquent, l’ONSS ne peut fournir d’informations statistiques à ce sujet.

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