Coronavirus : report des contrôles fiscaux sur place non-essentiels

 In Droit fiscal, News

En raison du contexte exceptionnel lié à la gestion de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances reporte ses actions de contrôles fiscaux sur place non-essentielles / moins urgentes et ne maintient que les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Le but est de limiter les contacts et de protéger les citoyens et nos contrôleurs.
Les contrôles qui peuvent se faire à distance, grâce notamment à l’appui des applications fiscales et sur base des dossiers, continuent à être réalisés.
Pour les actions sur place maintenues, nous demandons aux personnes et entreprises contrôlées de pleinement coopérer avec nos collaborateurs. Ces contrôles se feront dans le respect des normes d’hygiène particulières en vigueur dans le cadre de la crise du Coronavirus.

update 18 mars 2020

Recommended Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search