Comment le fisc découvre ma camionnette transformée ?

 In Droit fiscal, Droit pénal
Suivant l’article 2 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, sur proposition du ministre, le contrôle des véhicules en circulation est confié aux organismes agréés sur la base des conditions déterminées par l’arrêté royal précité.
En vertu de l’article 26 de cet arrêté, l’organisme établit tous les documents se rapportant à ses missions et prescrits par le ministre ou son délégué et transmet tout renseignement relatif à ses missions, qui lui est demandé par le ministre ou son délégué.
L’article 4, par. 2, c, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dispose qu’il faut entendre par véhicule à moteur destiné au transport de marchandises d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3.500 kilogrammes, aussi dénommé « camionnette », pour l’application des dispositions du Titre II, Chapitre VI, et du Titre VI, « tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kilogrammes, formé simultanément d’un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d’un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l’espace de chargement, mesuré dans l’axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l’empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ».
Il ressort de la genèse de l’article 101 de la loi-programme du 27 décembre 2005, dont est issu l’article 4, par. 2, c, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, que les centres de contrôle technique des véhicules exercent un contrôle sur les caractéristiques techniques propres à la définition fiscale des véhicules présentés et qu’elles peuvent échanger ces données avec l’autorité fiscale.
Les renseignements qui sont communiqués de manière spontanée par ces services du contrôle technique à l’autorité fiscale ne constituent pas une preuve obtenue illégalement.
En conséquence, lorsque les éléments sur lesquels l’administration se basent pour déterminer si un véhicule n’est pas une camionnette, dont les dimensions de l’espace de chargement, proviennent de renseignements obtenus spontanément de l’organisme de contrôle technique, ne sont pas une preuve obtenue illégalement. Ces renseignement permettent d’établir la taxe de circulation adéquate.
Cass. F.14.0204.N du 10 mars 2016
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