Chasse à l’argent du terrorisme. – Enquêteurs. – Protection.

 In Droit pénal

Chasse à l’argent du terrorisme. – Enquêteurs. – Protection.

Lors du contrôle budgétaire de 2015, le gouvernement fédéral a décidé, sur ma proposition, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et d’affecter 100 membres du personnel supplémentaires à l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (ISI).

Grâce aux efforts et à l’implication de l’Administration, ces membres du personnel supplémentaires sont quasiment tous effectivement entrés en service très rapidement, quatre mois à peine après la décision du Conseil des ministres.

Concrètement, il s’agit de 85 membres du personnel de niveau A, dont 63 économistes et 22 juristes ainsi que 6 dataminers.

Le 3 août 2015, les nouveaux collaborateurs ont été accueillis et ont déjà suivi des sessions d’information. Des formations et des trainings poussés dans toutes les disciplines liées à la lutte contre la fraude sont également prévus. Après la formation de base, on se concentre également sur les trainings pratiques et les cursus de spécialisation.

Tous les enquêteurs bénéficient de formations en matière de techniques de négociations et apprennent via des cursus spécifiques à gérer l’agressivité potentielle.

Gels des avoirs de terroristes/organisations terroristes

En signant la Charte des Nations Unies, la Belgique s’est engagée à exécuter les résolutions du Conseil de sécurité.

Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et les listes de personnes, d’entités et de groupements dont les avoirs doivent être gelés dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme sont transposées par l’Union européenne via des règlements immédiatement d’application.

Dans le projet de loi portant des dispositions financières diverses introduit à la Chambre le 17 novembre 2015 figure l’application immédiate des sanctions financières au cours de la période à partir de l’entrée en vigueur des résolutions jusqu’à la date à laquelle l’Union européenne aura pris les mesures nécessaires et ce, tant pour les nouvelles résolutions que pour les résolutions existantes et pour les listes de personnes, entités et groupements listés conformément aux résolutions.

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