C’est à la compagnie d’assurance à prouver que le vol a eu lieu avec ou sans effraction pour refuser d’indemniser et non à l’assuré à apporter cette preuve

 In Droit civil

Tout est dans la charge de la preuve.
La règle c’est l’article 1315 du Code civil qui dispose, en son alinéa 1er, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, en son alinéa 2, que celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En matière d’assurance terrestre, loi du 25 juin 1992 est applicable et un contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance (indemnisation) qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
Quand l’assureur prétend être déchargé de la garantie, il doit établir que l’assuré a commis le manquement invoqué par la compagnie. Dans ce cas, quand cette preuve est rapportée par l’assureur, ce manquement constitue l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat à l’assuré et il existe donc un lien de causalité entre le manquement et la survenance du dommage.
Concernant le vol du contenu assuré, beaucoup de contrats d’assurance prévoient, par exemple :
« En cas d’absence, toutes les portes donnant sur l’extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d’un dispositif électronique. Si vous n’occupez qu’une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement.
Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres».
Quand une compagnie d’assurance soutient, pour ne pas indemniser un sinistre de vol, qu’en l’absence de toutes traces d’effraction on ne peut affirmer qu’il y a effectivement eu effraction et qu’en tout cas, l’assuré n’en rapporte pas la preuve, elle met à charge de l’assuré la preuve que les conditions de la déchéance du contrat d’assurance sont réunis.
La compagnie se trompe car c’est à elle à prouver que la clause de son contrat s’applique et si elle veut invoquer que cette clause n’a pas été respectée par l’assuré et que le contrat est inapplicable.

Cass. C.16.0280.F du 13 février 2017
#jpriquet

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